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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REVALORISATION INDICIAIRE

28 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

REVALORISATION INDICIAIRE

REVALORISATION INDICIAIRE

Les fonctionnaires qui conservent leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de traitement

 

À l’occasion de la revalorisation indiciaire de leur cadre d’emplois liée au protocole “Parcours professionnels, carrières et rémunérations”, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de conservation d’indice à titre personnel ont droit à un nombre de points d’indice majoré supplémentaires, proportionnellement à l’abattement prévu par la mesure dite du « transfert primes/points ».

1°) Lorsque le montant maximal de l’abattement annuel est fixé à 167 euros, l’indice de traitement est augmenté de 4 points d’indice majoré ;

2°) Lorsque le montant maximal de l’abattement annuel est fixé à 278 euros, l’indice de traitement est augmenté de 6 points d’indice majoré ;

3°) Lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l’indice de traitement est augmenté de 5 points d’indice majoré.

Ces dispositions entrent en vigueur en fonction des cadres d’emplois concernés : rétroactive au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains agents de catégorie A, et à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie C et A.
 

Décret n°2016-1124 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016.

Infos Fonction Publique Territoriale : Lundi 12 Septembre 2016

 

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