ETAT

21 Octobre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un décret prévoit une dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents

Les anciens présidents de la République verront les moyens mis à leur disposition par l'Etat réduits au-delà de la cinquième année suivant leur départ de l'Elysée, indique un décret paru au Journal officiel le 5 octobre. Une réforme qui concernera le moment venu François Hollande et qui s'appliquera aussi progressivement à ses prédécesseurs.

Une réforme symbolique. Un décret publié le 5 octobre au Journal officiel instaure une dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République, une réforme voulue par François Hollande, avec une réduction du nombre de collaborateurs au-delà de la cinquième année suivant leur départ de l'Elysée.
Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République, sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat, stipule le décret.

"Au-delà" de ces cinq années, le nombre des "collaborateurs permanents" passe de sept à trois, celui des agents de service de deux à un, selon ce décret. Pour les anciens présidents "investis avant le 15 mai 2012", en l'occurrence Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ce délai de cinq années "court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret", c'est-dire le 5 octobre 2016.

Les anciens présidents bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens chefs de l'Etat est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Un rapport confidentiel

Pour François Hollande et ses successeurs, le délai commencera à courir dès la cessation de leurs fonctions. François Hollande avait demandé fin 2013 au vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, et à Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, d'"évaluer les moyens" mis à disposition par l'Etat pour les anciens présidents de la République en proposant des "évolutions". Ce rapport, dévoilé par Mediapart le 20 septembre dernier, chiffre les dépenses engagées à 10,3 millions d'euros annuels, dont l'essentiel (6,8 millions) pour les dépenses de protection.

Il proposait notamment une dégressivité de certains avantages à partir de la dixième année suivant la fin des fonctions, pour des mesures s'appliquant à partir de la présidence de François Hollande (les précédents, dont Nicolas Sarkozy, bénéficiant d'une "mesure transitoire").

L'Elysée avait indiqué la semaine dernière que la reprise de cette réforme avait été rendue possible par le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête de l'association Anticor visant à annuler le courrier du 8 janvier 1985 de Laurent Fabius (alors Premier ministre) à Valéry Giscard d'Estaing (ancien président de la République) définissant une série d'avantages matériels pour les ex-présidents.

Acteurs publics : Article publié le mercredi 5 OCTobre 2016

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