EMPLOI – RECLASSEMENT

5 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi

L'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un fonctionnaire en activité dont l'emploi est supprimé avant de prononcer son licenciement, ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires. En effet, le principe général du droit fixant cette obligation ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. C'est ce que retient le Conseil d'État le 5 octobre 2016, dans une affaire concernant un fonctionnaire territorial.

Un syndicat intercommunal ayant mis fin pour motif économique au stage d'une adjointe administrative de 2e classe stagiaire, cette dernière saisit le tribunal administratif pour demander l'annulation de cet arrêté et la réparation de divers préjudices. Elle reproche notamment à l'intercommunalité de ne pas avoir cherché à la reclasser avant son licenciement.
La cour administrative d'appel saisie de l'affaire donne raison à l'agent. Elle rappelle le "principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que le statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade", et juge que le licenciement doit être annulé.

Situation probatoire et transitoire

Telle n'est pas l'analyse du Conseil d'État. Les hauts magistrats considèrent que le principe général du droit énoncé par la cour d'appel "ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi".
En revanche, précise le Conseil d'État, "lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, le cas échéant, en application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d'aptitude prévue à cet article".

Localtis.infos : Article publié le vendredi 2 Décembre 2016 & Avec AEF

Référence : Conseil d'État, 5 octobre 2016, n° 386802, mentionné aux tables du recueil Lebon

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