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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

MOBILITE

30 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

MOBILITE

Des mesures pour faire sauter les verrous à la mobilité des fonctionnaires

 

Les obstacles réglementaires à la mobilité des fonctionnaires feront l’objet d’une “révision complète”, ont affirmé le secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, Jean-Vincent Placé, et sa collègue chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, lors de la présentation de 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités, lundi 5 décembre.
 

Redonner corps à la loi du 13 juillet 1983 consacrée à la mobilité dans la fonction publique. Tel est le souhait qu’a affiché le gouvernement, à l’occasion de la présentation de 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales, lundi 5 décembre.

Aux côtés de mesures tendant à simplifier le droit de l’urbanisme ou l’exercice de compétences sociales, les propositions dévoilées par les secrétaires d’État Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, respectivement chargés des Collectivités territoriales et de la Réforme de l’État et de la Simplification, entendent en effet simplifier la mobilité des fonctionnaires. Et ce en mettant fin aux “limitations contenues dans les textes réglementaires”.

Freins à la mobilité

Selon les services du secrétaire d’État Jean-Vincent Placé, une “quinzaine” de décrets, fixant avancement de certains corps, contreviendrait au principe de détachement introduit par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

 

Que ce soit dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’aide sociale à l’enfance, des affaires sanitaires et sociales, ces décrets “posent des restrictions, en termes d’ancienneté notamment, pour effectuer des détachements dans d’autres versants de la fonction publique”, estime-t-on.

Pour “redonner corps au principe de détachement immédiat”, les secrétaires d’État proposent ainsi une “révision complète” des limitations à la mobilité contenues dans les textes réglementaires, et notamment dans cette quinzaine de décrets. L’idée étant que cette mesure soit mise en œuvre “avant la fin du quinquennat”.

“Sans porter atteinte aux statuts, les collectivités territoriales pourront mieux ajuster leur recrutement à leurs besoins, soulignent Estelle Grellier et Jean-Vincent Placé dans leur dossier de presse. La mobilité sera ainsi encouragée et permettra un partage des compétences entre les différentes fonctions publiques.”

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 5 DÉCEMBRE 2016 PAR BASTIEN SCORDIA

Délégations de signature simplifiées et étendues

Parmi les autres mesures de simplification présentées par les deux secrétaires d’État, figure également l’extension des possibilités de délégation de signature. À l’heure actuelle, les exécutifs locaux (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) ne peuvent accorder délégation de signature qu’à un nombre limité d’agents, à savoir les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints ou encore les directeurs des services techniques.

Pour y remédier, Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier souhaitent étendre cette délégation aux agents “même s’ils ne sont pas responsables d’un service et qu’ils ne relèvent pas des personnels de cadres”. Ne concernant que les actes se rapportant aux missions des agents, “ce principe général de délégation introduira une souplesse pour organiser les services publics et permettra d’accélérer la prise de décision au bénéfice de l’usager”, précisent les services de Jean-Vincent Placé.

 

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