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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS

2 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

CONTRACTUELS

Contractuels : le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire prolongé jusqu’en 2018.

 

Un décret prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire, dit dispositif Sauvadet. Il fixe au 31 mars 2013 la date d’appréciation des conditions d’éligibilité à ce dispositif (au lieu du 31 mars 2011). Il précise également l’autorité responsable du recrutement en fonction de la situation de l’agent. Les listes des grades des cadres d’emplois accessibles par la voie de la sélection professionnelle et accessibles sans concours sont actualisées.

Par ailleurs, le décret prévoit la réévaluation au moins tous les trois ans de la rémunération des agents employés sous contrat à durée déterminée et étend les possibilités de leur mise à disposition aux personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique.
 

Décret n°2016-1123 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016.

CONTRACTUELS

L’organisation des Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels est fixée.

 

Annoncé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, ce décret fixe les contours des commissions consultatives paritaires (CCP) : composition, compétences, fonctionnement et désignation des membres. Des conseils de discipline de recours sont institués au niveau régional.

Ces commissions, ainsi que leur formation en conseil de discipline, sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Par analogie avec les commissions administratives paritaires, une CCP est établie par catégorie (A, B et C). Les CCP sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d’un CDI ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.
Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.

Les premières élections des représentants du personnel aux CCP seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel (2018). La procédure disciplinaire instituée par le texte entrera en vigueur à la date de mise en place de ces commissions.
 

Infos Fonction Publique Territoriale : Mercredi 01 Février 2017

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016. JO du 27 décembre 2016.

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