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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FONCTION PUBLIQUE

10 Juillet 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

FONCTION PUBLIQUE

 

Fonction publique, réforme de l’État, dépenses, collectivités : l’essentiel des annonces d’Édouard Philippe

 

Lors de son discours de politique générale devant les députés, le 4 juillet, le Premier ministre a déclaré vouloir “stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public” et remettre en cause certaines de ses missions. La réforme de la taxe d’habitation, redoutée par les élus locaux, est repoussée à la fin du quinquennat. 
 

Fonction publique et réforme de l’État. À l’image des propositions qu’avait annoncées Emmanuel Macron durant sa campagne électorale, le Premier ministre, Édouard Philippe, entend réformer le secteur public (cliquez ici pour revivre son intervention sur Acteurs publics TV). Pour réaliser des économies, bien sûr, mais aussi pour moderniser les pratiques. Édouard Philippe, membre du Conseil d’État qu’il a rejoint à sa sortie de l’ENA, entend “stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public”. Une manière de préparer les esprits à des économies pour la fonction publique, les opérateurs, mais peut-être aussi les entreprises publiques. Le chef du gouvernement l’a dit sans ambages : il faudra “remettre en cause certaines missions”, c’est-à-dire en déléguer un certain nombre. Ce débat, très attendu par les syndicats, avait été le grand absent de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sous la Présidence Sarkozy, ainsi que sous la Présidence Hollande, qui avait elle aussi vu s’élaborer un important plan de recherche d’économies.
Édouard Philippe a aussi évoqué, sans s’étendre, l’idée de repenser les politiques publiques. De même, le Premier ministre a prôné une transformation de l’État et du service public, avec l’engagement de premiers travaux au printemps 2018. Assurant vouloir “mettre le paquet” sur la transformation numérique, le Premier ministre a pris exemple sur la modernisation déployée en la matière en Estonie, État qu’il a visité la semaine passée. Un “compte citoyen unique” sera aussi créé, a-t-il précisé, sans plus de détails. Le Président Macron avait déjà donné le ton en la matière en prônant ces dernières semaines un État plate-forme, un concept sur lequel travaille l’administration depuis quelques années. Édouard Philippe souhaite également une transformation de l’État et une “transformation du cadre d’action des fonctionnaires”, sans être plus explicite.

Baisse de la dépense publique et des prélèvements obligatoiresÉdouard Philippe a promis de faire baisser la dépense publique de 3 points de PIB sur cinq ans. Selon le Premier ministre, elle restera “stable hors inflation en 2018 par rapport à 2017”“Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale” ne sera sanctuarisé, a prévenu le chef du gouvernement. “Si nous voulons financer nos priorités, et ne pas continuer à paupériser l’État, nous devrons choisir et remettre en cause certaines missions : faire bien ce que nous devons faire ; arrêter de faire ce que d’autres font mieux que nous (…) Partout, nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits”, a lancé l’ancien maire du Havre.

Ce serrage de vis sur la dépense publique, comme le préconisait la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques remis au gouvernement la semaine dernière, n’empêchera pas la baisse de la pression fiscale. Édouard Philippe s’est engagé à la faire reculer “d’un point de PIB en cinq ans”, soit une baisse d’impôts de 20 milliards d’euros au cours du quinquennat, estimant que la France ne pouvait “demeurer à la fois la championne de la dépense publique et des impôts”. Alors que le gouvernement se lance dans la préparation du projet de loi de finances pour 2018, qui sera voté à l’automne par le Parlement, Édouard Philippe a annoncé le report à la fin quinquennat de la réforme de la taxe d’habitation, prévue initialement pour 2018. L’État n’aura donc pas à compenser dès l’an prochain les exonérations. Autre report, celle de la réforme de l’ISF, destinée à encourager l’investissement dans les entreprises et annoncée initialement pour 2018, ne sera effective qu’en 2019, selon le Premier ministre. Édouard Philippe a annoncé qu’à l’automne, outre la présentation du budget 2018, les parlementaires devraient se pencher sur une loi de programmation des finances publiques sur l’ensemble du quinquennat. 

Loi de programmation sur les moyens de la justice et simplification de la procédure pénaleÉdouard Philippe a annoncé un projet de réforme mené par les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour simplifier la procédure pénale “afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative”. Selon le chef du gouvernement, ce travail en commun entre le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, participera à “faire reculer l’insécurité”. Cette simplification de la procédure pénale est un véritable serpent de mer dans les services de police et une revendication syndicale récurrente. Reprenant un engagement de campagne du candidat Macron, Édouard Philippe a également promis d’établir “une véritable police de sécurité du quotidien”, qui est selon lui “une condition pour rétablir la confiance” des citoyens. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la présentation en 2018 au Parlement d’une loi quinquennale de programmation des moyens de la justice. “Cette loi permettra à la garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation”, a-t-il affirmé. Édouard Philippe a également assuré que le gouvernement tiendrait la promesse de créer 15 000 places supplémentaires en prison.

Davantage de liberté d’organisation pour les collectivitésPour affermir le lien entre l’État et les territoires, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé sa volonté de renforcer les “libertés locales”“Ne décrétons pas, depuis Paris, la fin du mille-feuille territorial, mais incitons les territoires à adapter, localement, leur organisation” et à bénéficier d’une “liberté d’exercice de leurs compétences”, a-t-il affirmé devant les députés de l’Assemblée nationale. Une capacité d’expérimentation qui pourrait donc remettre en cause les modalités actuelles en la matière : aujourd’hui, une expérimentation aboutit soit à une généralisation, soit à un abandon pur et simple.
Dans un souci de simplification de l’organisation territoriale, le chef du gouvernement a aussi indiqué qu’il souhaitait rendre plus simple la création des communes nouvelles et le regroupement des départements. Lors de sa campagne, le président de la République, Emmanuel Macron, avait déjà annoncé sa volonté de rationaliser l’organisation des départements là où il pouvait exister des doublons avec les métropoles. Au final, le Premier ministre veut “tendre vers deux niveaux d’administration territoriale au-dessous du niveau régional”.

Du temps pour la réforme de la taxe d’habitation. Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la réforme de la taxe d’habitation des ménages, initialement prévue dès 2018, sera finalement engagée “d’ici la fin du quinquennat”, a temporisé le Premier ministre. Édouard Philippe n’a pas pour autant indiqué si l’exonération de la taxe d’habitation concernerait 80 % des ménages, comme l’avait promis Emmanuel Macron. “Cette réforme est attendue, mais redoutée par les élus”, a convenu Édouard Philippe. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, les élus locaux s’étaient en effet vivement opposés à la suppression de la taxe d’habitation qui, selon l’Association des maires de France (AMF), allait priver le bloc communal de près de 10 milliards d’euros de recettes. La Conférence nationale des territoires, prévue à la mi-juillet, sera l’occasion d’en discuter avec les élus locaux et leurs associations. 

ACTEURS PUBLICS-ARTICLE PUBLIE LE MARDI 4JUILLET 2017 & PIERRE LABERRONDO

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