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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REFORME TERRITORIALE

24 Juillet 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

REFORME TERRITORIALE

La Rue Cambon appelle à la rationalisation de l’administration territoriale

 

La réforme des réseaux territoriaux des administrations est un levier d’efficience “encore trop peu exploité” pour réduire les dépenses publiques, juge la Cour des comptes dans son rapport d’audit des finances publiques. Les magistrats proposent de resserrer le réseau des sous-préfectures, des juridictions judiciaires ou des services fiscaux. 

Qu’il s’agisse des sous-préfectures, des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou des juridictions judiciaires, les réseaux territoriaux des administrations doivent être resserrés. C’est un des leviers d’action identifiés par la Cour des comptes pour dégager des économies, dans son audit des finances publiques, rendu public jeudi 29 juin. Tout en pointant un risque de dérapage budgétaire cette année, les magistrats y avancent plusieurs scénarios de réduction de la dépense publique : de 2, 4 ou 6 points de PIB, sur une période de cinq ans, qui impliqueront des efforts d’économies respectivement de 60, 105 et 150 milliards d’euros.

Grâce au renforcement des actions de simplification administrative et à l’accélération du développement de l’administration numérique, l’effort de resserrement des réseaux administratifs sur les territoires pourra notamment “être intensifié”, estime la Rue Cambon, sans préciser le montant d’économies qui en découlerait. C’est un levier d’efficience “encore trop peu exploité”,poursuit la juridiction dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Cette action doit “rendre possible la poursuite d’un double objectif de soutenabilité des finances publiques et de renforcement de la qualité des services publics”, poursuivent les magistrats financiers. La Cour des comptes est, par ailleurs, en train de réaliser un état des lieux de l'organisation et du fonctionnement de l'État déconcentré, qui fera l'objet d'un rapport thématique en novembre prochain. 

 

Exemple de la carte judiciaire

Pour juger de la faisabilité et des bienfaits de la réforme de ces réseaux territoriaux, la Cour se base sur l’exemple de la carte judiciaire, réformée depuis 2007 et marquée par la suppression de 341 juridictions judiciaires. Il “témoigne que la réforme d’un service public de réseau est possible”, soulignent les juges.

Même si le coût global de cette réforme a été estimé à 413 millions d’euros – en raison d’investissement immobiliers et sociaux par l’octroi de primes de restructuration –, les redéploiements d’effectifs opérés dans le cadre de la réforme “ont permis de faciliter les réductions d’effectifs entre 2008 et 2012 pour une économie de 16 millions d’euros”, précise le rapport. L’occasion pour la Cour des comptes d’appeler à la poursuite et au parachèvement de la réforme en s’attaquant au réseau des tribunaux de commerce et des cours d’appel, tout en le faisant coïncider avec la carte des nouvelles régions.

Sous-préfectures et organismes de la Sécu

Comme elle l’avait déjà fait dans son rapport public annuel de 2015, la Rue Cambon souligne “l’inadaptation aux enjeux contemporains du réseau des sous-préfectures”, et ce dans le contexte de la “fin programmée des missions de délivrance des titres d’identité” dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération. Ainsi, compte tenu du coût de fonctionnement de ce réseau, estimé à 250 millions d’euros en 2012, et du nombre de ces structures (233), la Cour des comptes préconise d’élargir une expérimentation réalisée en 2015 en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), où 5 sous-préfectures ont été supprimés sur 22 arrondissements.

Le resserrement et le regroupement des réseaux des organismes de sécurité sociale est également “nécessaire”, estime le rapport des sages. Certes, depuis le début des années 2000, plusieurs organismes locaux de ce type ont été regroupés : les organismes du régime général (caisses d’allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie…) étaient au nombre de 246 entre 2009 et 2012, contre 375 en 2008, les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), de 84 en 1994 contre 35 en 2010.

“Néanmoins, les réorganisations fonctionnelles apparaissent de portée inégale, estime la Cour, les implantations géographiques restent largement figées et les gains d’efficience n’ont pas été suffisamment mobilisés.” Le moyen, notamment, pour les magistrats financiers d’appeler à fusionner les petites caisses départementales. Des évolutions qui “seront facilitées par l’accélération des départs en retraite d’agents de la Sécurité sociale au cours des années à venir”, glisse la Cour.

Réseau fiscal à resserrer

L’État doit également procéder au resserrement du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP), affirment les magistrats. Actuellement, cette direction compte 4 765 implantions locales, dont 52,6 % de trésoreries et 26,2 % de structures de services des impôts pour les entreprises ou pour les particuliers.

Même si les procédures fiscales ont été profondément dématérialisées par l’intermédiaire de plates-formes numériques telle Impots.gouv.fr, “le nombre d’implantations de la DGFIP n’a baissé que de 3,6 % entre 2011 et 2015”, pointent les magistrats. L’accélération de ce resserrement est “possible et nécessaire” ajoutent-ils, à condition qu’elle s’accompagne aussi d’un “assouplissement” des règles de mobilité au sein de cette même direction.

Le resserrement du réseau fiscal des douanes apparaît lui aussi “indispensable” aux yeux de la Cour des comptes : “La plupart des taxes restent encore gérées par des structures trop nombreuses et insuffisamment spécialisées.” C’est le cas notamment de 34 recettes régionales enregistrant des produits au titre de la taxe sur les cercles et les maisons de jeux, “alors que la quasi-totalité du produit est géré par trois bureaux de douanes”, note la juridiction financière. 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 29 JUIN 2017 & BASTIEN SCORDIA

 

REFORME TERRITORIALE

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