FISCALITE

25 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Harmoniser le mode de financement des compétences transférées aux EPCI

En matière de financement de compétences transférées, l’intercommunalité est caractérisée par l’existence de deux régimes fiscaux foncièrement différents, la fiscalité additionnelle (FA) et la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si les deux consistent en la mutualisation des coûts futurs par la fiscalité, la première se fonde sur la mutualisation du coût historique des compétences par la voie fiscale (hausse des taux intercommunaux sur toutes les communes y compris celles n’ayant rien transféré), tandis que la seconde est fondée sur l’individualisation de ce coût historique par la voie budgétaire. Dans ce dernier cas, cette fiscalité prend la forme d’une retenue sur le budget de la commune qui a transféré une charge, égale au coût annuel moyen.

Concilier deux historiques différents, voire opposés

Et c’est de l’existence même de ces deux régimes que naissent des difficultés : en cas de fusion, ou d’intégration de communes, comment concilier sur un même territoire deux historiques différents, voire opposés ?

En effet, les compétences transférées étant financées par la fiscalité en régime de FA, les taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à ce régime sont mécaniquement plus élevés que ceux ayant adopté le régime de la FPU (à compétences équivalentes).

Avec le regroupement, la pression fiscale communautaire diminue alors sur le territoire à FA et augmente sur le territoire à FPU. Ce transfert de fiscalité modifie de façon abrupte et inéquitable la contribution des deux territoires au financement des compétences transférées.

Pour le territoire en FA, il s’agit là d’un pur effet d’aubaine : à compétences inchangées, la pression fiscale diminue. Pour le territoire en FPU, il s’agit en revanche d’une pénalité : tout se passe comme s’il devait dorénavant participer deux fois au financement des compétences transférées – pour ses charges transférées et pour celles des communes du territoire en FA !

Rarement neutre pour le contribuable

Et les mêmes difficultés peuvent se produire en cas de fusion entre EPCI à FPU, si l’un a procédé à une évaluation en bonne et due forme et l’autre à une évaluation partielle. Aussi, après le regroupement, il apparaît nécessaire d’harmoniser le mode de financement des compétences transférées, dans un souci d’équité.

En l’état actuel, ces difficultés sont compliquées à résorber et non sans effets collatéraux. Il faut recalculer des taux d’imposition hors financement des compétences transférées (allégement de la pression fiscale communautaire), procéder à des évaluations et retenues pour les communes qui étaient en fiscalité additionnelle, demander à celles-ci d’augmenter leurs propres taux d’imposition, le tout en sachant que, pour modifier de manière dérogatoire l’attribution de compensation d’une commune, l’accord de son conseil municipal est requis, donc le consensus imposé ! Si ces travaux sont généralement l’occasion de faire émerger (ou non) un esprit de territoire, que de complications ! D’autant que les transferts de taux sont rarement strictement neutres pour le contribuable.

Une simplification serait que le législateur autorise, en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration de communes, à procéder à une réévaluation des compétences déjà transférées, selon les règles classiques (majorité qualifiée).

La Gazette des communes : Article publié le mardi 24 avril 2018 & Par Auteur associé

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