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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE

30 Juin 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Couverture complémentaire des territoriaux : l’important, c’est de participer

 

Les acteurs en sont convaincus : l’implication des collectivités pour la couverture complémentaire de leurs agents est bénéfique aux personnels comme aux services. Reste encore à rendre obligatoire la participation de ces employeurs… Deuxième volet de notre dossier sur la protection sociale complémentaire des agents publics. 

Il est urgent de consolider la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. C’est le constat unanime des acteurs intervenant dans le champ de la santé et de la prévoyance des collectivités. Qu’ils soient représentants du personnel, mutualistes ou employeurs, tous partagent le souci d’une amélioration du bien-être des agents territoriaux et de la qualité du service rendu par les échelons locaux.

Un objectif qui, selon eux, peut être atteint grâce à une meilleure lisibilité du dispositif actuel de participation des collectivités à la couverture complémentaire de leurs personnels, mais aussi grâce à une plus grande implication (financière notamment) de ces mêmes employeurs. « C’est un investissement sur l’avenir », juge ainsi Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Une structure qui avait pointé, dans un rapport de 2015, la complexité et la technicité du système de protection sociale complémentaire propre à la fonction publique territoriale.

Double dispositif

Pour aider financièrement les agents territoriaux (ce qui n’est pas une obligation), les collectivités ont actuellement le choix entre deux procédures. Depuis un décret de 2011, elles peuvent accorder leur participation soit aux agents disposant d’un contrat dit labellisé par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre la collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Dans le cadre de ce deuxième mécanisme (le conventionnement), le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence et sur la base d’un cahier des charges, limitant ainsi la liberté de choix des agents. Une procédure similaire à celle du référencement dans la fonction publique d’État.

Néanmoins, la « complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes », jugeait le CSFPT dans son rapport de 2015. L’instance paritaire pointait notamment des difficultés pour les agents dans la comparaison des contrats labellisés.

Participation « faible »

Reste que la mise en place de ces deux dispositifs semble avoir facilité l’accès des agents territoriaux à une couverture complémentaire. Selon une enquête de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), le taux d’agents concernés par une couverture santé était de 48 % dans les collectivités participant au dispositif en 2014, contre seulement 20 % en 2013. En prévoyance, ce taux atteignait 63 % après 28 % en 2013.

Des inégalités subsistaient néanmoins entre les échelons locaux. Comme l’indique l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) dans une contribution au rapport du Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé, daté d’avril 2016, l’écart du nombre d’agents couverts est ainsi « de un à six » entre les collectivités de moins de 5 agents et celles de 250 agents et plus.

Côté employeur, 69 % des collectivités participent au volet prévoyance de la complémentaire de leurs agents et 56 % au volet santé, selon les derniers chiffres de la MNT. Mais le « montant de cette participation reste globalement faible » avec 11,40 euros en prévoyance et 17,10 euros en santé, en moyenne par agent et par mois, regrette ainsi le directeur général de la mutuelle, Laurent Adouard. Le niveau de cette participation « est même en recul par rapport à la situation de 2013 »,ajoute-t-il. À cette date, la participation moyenne s’élevait à 24 euros en santé et 14 euros en prévoyance. Les écarts sont également sensibles entre les collectivités : de 4 à 25 euros maximum.  

Impact budgétaire à relativiser

Autant d’éléments qui poussent cette puissante mutuelle à estimer que l’obligation de participation financière de l’employeur« demeure la meilleure solution pour atteindre l’objectif de protection sociale plus complète des agents et un degré plus important de solidarité ». Un pavé dans la mare à l’heure où nombre d’acteurs locaux verraient dans l’instauration d’un tel socle obligatoire de prestations une nouvelle charge financière qui alourdirait un peu plus leurs budgets. 

« Il faut relativiser l’impact budgétaire d’une telle mesure, indique Johan Theuret, président de l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités. C’est un effort budgétaire que les échelons doivent engager. » Et d’ajouter que ce débat « ne doit pas être enterré » mais s’inscrire dans celui plus large de l’absentéisme, afin d’en faire « un véritable outil de prévention ».

Président de la société Adiceo, le consultant Didier de La Porte affiche quant à lui une position plus nuancée sur le caractère obligatoire ou non de la participation des employeurs locaux : « Si c’est pour donner un petit euro aux agents, cela ne sert à rien, estime-t-il. Au contraire, c’est la prise de position de l’entité qui doit être rendue obligatoire sur le sujet, pour savoir si elle place la protection sociale complémentaire au cœur de sa politique RH, et c’est une nécessité. »

Discussions à venir

Quoi qu’il en soit, le sujet du caractère obligataire de cette participation reviendra sur la devant de la scène au cours des prochains mois. Le gouvernement a en effet promis de rouvrir les discussions sur la protection sociale complémentaire des agents publics, après que les corps d’inspection lui auront remis (à l’été probablement) un rapport sur les dispositifs de participation actuellement en vigueur dans le secteur public. « La participation des employeurs locaux et le niveau de celle-ci sera à n’en pas douter au cœur des futures négociations », estime Jean-Robert Massimi, du CSFPT.

Certaines collectivités font néanmoins déjà bouger les lignes. Dernier exemple en date : la Ville de Suresnes (Hauts-de-Seine), qui a décidé de porter sa participation à 42 euros par mois pour ses agents dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets, à 35 euros pour ceux aux revenus compris entre 2 000 et 3 000 euros et à 33 euros enfin pour les agents aux revenus dépassant les 3 000 euros nets par mois. Une décision actée lors de son conseil municipal du 6 mars, en accord avec les représentants syndicaux de ses personnels. Auparavant, la participation de cette municipalité à la couverture complémentaire de ses agents s’élevait respectivement à 11 euros, 14,40 euros et 17,65 euros en moyenne par mois. « C’est une démarche gagnant-gagnant tant pour les agents que pour leur administration étant donné le levier de performance qu’elle représente », estime l’adjointe au maire déléguée aux ressources humaines et au dialogue social, Béatrice de Lavallette, qui attend désormais de « bons et larges retours sur investissement ». Suffisants pour inciter les autres collectivités à faire de même ? Elle l’espère…

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 19 JUIN 2018 &  BASTIEN SCORDIA

 

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