EMPLOI – FORMATION

28 Juillet 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas d'accord sur le projet de loi Avenir professionnel

La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas trouvé d'accord le 16 juillet 2018 sur le projet de loi Avenir professionnel. Le texte repart à l'Assemblée nationale le 23 juillet pour une nouvelle lecture, puis le 30 juillet au Sénat, l'Assemblée étant ensuite chargée d'adopter définitivement le texte. Au cœur des désaccords entre députés et sénateurs : la renégociation de la convention d'assurance chômage voulue par le président de la République et la volonté des sénateurs de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.

La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi Avenir professionnel le 16 juillet 2018, alors que les sénateurs avaient terminé l'examen du texte le jour-même, renforçant le rôle des régions. Le projet de loi, relatif à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance-chômage, doit à présent revenir à l'Assemblée nationale le 23 juillet, puis au Sénat le 30 juillet. Mais c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.

Au cœur des désaccords entre députés et sénateurs : la proposition gouvernementale, annoncée par le président Emmanuel Macron le 9 juillet devant le Congrès à Versailles, de renégocier la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 pour tenir davantage compte du chômage de longue durée, avec l'idée de créer une nouvelle allocation pour ces chômeurs. La convention étant valable jusqu'au 30 septembre 2020, les sénateurs avaient rejeté cet amendement, en séance, arguant un risque de non-conformité à la Constitution, puisque "seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue", précise le communiqué du Sénat diffusé le 16 juillet. Plus globalement, dans le communiqué du Sénat, la commission des affaires sociales critique la méthode retenue par le gouvernement pour élaborer le texte : absence d'informations, hésitations, annonce d'un big bang de la formation professionnelle le jour où les partenaires sociaux signaient un accord national interprofessionnel, dépôt d'amendements sur des sujets annexes comme l'emploi des contractuels dans la fonction publique…

Les régions réintroduites dans le pilotage de l'apprentissage par les sénateurs

Adopté le 19 juin 2018 par l'Assemblée nationale, le projet de loi Avenir professionnel était entre les mains des sénateurs depuis le 20 juin en commission, et depuis le 10 juillet dans le cadre de la discussion en séance publique. Les sénateurs avaient largement modifié le texte, renforçant notamment, dès le passage en commission des affaires sociales, le rôle des régions, lésées par la réforme de l'apprentissage au profit des branches professionnelles. Les sénateurs avaient notamment réintroduit les régions dans le pilotage du nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage (amendements 313, 559 rect. bis, 578 rect. et 712 rect.). "Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles", indique ainsi l'objet de l'un des amendements adoptés (amendement 559 rect. bis). Les sénateurs avaient aussi prévu que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation confiée aux opérateurs de compétences sera exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions (amendement 572 rect.) et que les régions puissent élaborer des stratégies pluriannuelles des formations en alternance qui seraient prises en compte par les branches professionnelles. "Sans remettre en cause la liberté de création des centres de formation d'apprentis (CFA) et le mode de financement au contrat prévus par le texte, cette stratégie permettra aux régions d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale dans son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence", indique l'exposé des motifs de l'amendement en question.

Un droit de regard des régions sur les besoins des CFA

Objectif de cette stratégie : assurer une offre de formation professionnelle cohérente sur le territoire, organiser la complémentarité entre lycées professionnels et CFA, en favorisant les mutualisations, développer les campus des métiers et des qualifications, et définir la politique de contribution au financement des CFA. Un dispositif que la ministre du Travail n'avait pas manqué de commenter dans son discours d'ouverture au Sénat le 10 juillet, interrogeant notamment le caractère prescriptif de ces stratégies, "alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat entre les différents acteurs sur la base d’un diagnostic partagé", avait ainsi souligné Muriel Pénicaud. Les sénateurs avaient par ailleurs donné la possibilité aux régions d'avoir un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent aux régions leurs documents comptables et financiers (amendement 569 rect.). Dans un communiqué diffusé le 16 juillet, Régions de France a salué ces avancées pour les régions.

"La balle est désormais dans le camp du gouvernement et de sa majorité. Ils ont le choix entre le dialogue avec les territoires ou une attitude de fermeture qui ne mènerait nulle part, avait appuyé Régions de France dans son communiqué, peu avant la réunion de la CMP. L'intérêt de nos jeunes doit passer avant toute considération politique."

Une agence régionale de l'orientation

Côté orientation, les sénateurs avaient permis aux régions de créer avec l'Etat une agence régionale de l'orientation chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (amendement 263 rect. bis).
Enfin, concernant l'assurance-chômage, troisième axe du projet de loi, le Sénat avait supprimé la possibilité donnée au gouvernement de créer à partir de 2019 un bonus-malus qui module la contribution de chaque employeur en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l'entreprise (amendement 733).
Ces apports sont donc à nouveau remis en cause. "Le projet du gouvernement recentralise le système de formation par l’apprentissage et dessaisit les régions. C’est la première fois depuis les lois de décentralisation que nous assistons à une telle recentralisation des pouvoirs. C’est un mauvais coup pour l’apprentissage !", a réagi le groupe LR du Sénat, dans un communiqué, mardi 17 juillet. Ces décisions risquent selon lui de "fragiliser les CFA ruraux et de proximité proche de l’économie locale".

Localtis.infos : Article publié le Mardi 17 Juillet 2018 & Emilie Zapalski