REMUNERATION

3 Juillet 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les déterminants de la rémunération des agents publics au banc d’essai (voire des accusés)

Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, mercredi 27 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dressé le bilan des différents dispositifs de rémunération des agents publics. L’occasion pour la direction de pointer plusieurs faiblesses.

Indemnitaire, indiciaire, pouvoir d’achat… C’est un diagnostic critique des déterminants de la rémunération des agents publics que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté, mercredi 27 juin, à l’occasion d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de la concertation lancée par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics et plus précisément de son troisième chantier, relatif aux rémunérations des fonctionnaires.

Pour rappel, ce cycle de concertation doit répondre à 3 objectifs : “sécuriser le pouvoir d’achat des agents publics tout en intégrant les enjeux de soutenabilité des dépenses publiques” ; “retrouver des marges de manœuvre pour mieux prendre en compte l’évolution des besoins des services, notamment pour s’adapter à de nouveaux métiers ou de nouvelles organisations du travail” et “mieux reconnaître les mérites et l’implication des agents et des services”.

Faiblesses du degré d’automaticité

“Les différents éléments du système de rémunération des agents publics visent plusieurs objectifs dont il convient de déterminer s’ils sont atteints ou s’ils sont toujours pertinents pour certains d’entre eux”, explique la DGAFP dans un diaporama présenté lors de la réunion [cliquez ici pour le consulter].

Parmi les “faiblesses” avancées par la direction, figure sans surprise le degré d’automaticité du système de rémunération des agents publics via notamment sa part indiciaire. Le poids de cette dernière dans l’évolution de la rémunération demeure en effet importante du fait, à la fois, de la progression individuelle indiciaire (glissement vieillesse technicité, le GVT), des mesures nouvelles (revalorisation du point d’indice, allocations de points…) ou encore de l’impact indirect du point d’indice et du traitement indiciaire sur l’évolution de certaines primes. Au total, selon le diaporama de la DGAFP, 92 % des rémunérations versées à l’État en 2017 dépendaient plus ou moins étroitement de ce degré d’automaticité, dont notamment 75,4 % du traitement brut et 11,2 % des indemnités indexées.

Reste que “toute mesure générale de revalorisation du point d’indice présente un coût important pour les finances publiques (2 milliards d’euros tous versants confondus pour une revalorisation de 1 %) pour un impact limité sur la rémunération des agents”, explique la DGAFP. Et d’ajouter qu’une telle revalorisation de 1 % entraîne un “coût automatique d’environ 81 millions d’euros” pour la fonction publique d’État au titre des seules primes et indemnités indexées.

Hétérogénéité “pas négative par principe”

À ce volet indiciaire, s’ajoute bien entendu une part indemnitaire, marquée par une diversité, “y compris au sein d’une même filière”, de la nature des primes et de leurs modalités de calcul, qui peuvent aussi bien être liées au cycle de travail (astreintes, interventions, heures supplémentaires…) qu’aux fonctions, aux sujétions, aux résultats, etc. La répartition entre traitement et primes diffère également entre les corps, voire au sein d’un corps, entre employeurs.

“Cette hétérogénéité n’est pas par principe négative, dès lors qu’elle est au service d’objectifs RH bien définis et que les leviers utilisés sont pertinents pour atteindre ces objectifs”, tempère la DGAFP. Dans son viseur précisément : les problématiques de pouvoir d’achat et d’attractivité, “dont l’efficacité et l’articulation entre eux ou avec d’autres dispositifs peut faire débat”.

Problématiques du pouvoir d’achat et de l’attractivité

Concernant la préservation du pouvoir d’achat, celle-ci est assurée “dans l’absolu par l’ensemble de la rémunération”, mais“plus spécifiquement” par la part indiciaire complétée par d’autres leviers permettant de prendre en compte les différences de pouvoir d’achat liées aux situations individuelles (comme la Garantie individuelle du pouvoir d’achat, la Gipa), à la géographie (indemnité de résidence, majorations outre-mer et étranger) ou liées au foyer de l’agent (supplément familial de traitement). Néanmoins, selon la DGAFP, ces derniers dispositifs souffrent de plusieurs faiblesses.

Le supplément familial de traitement, par exemple, est un “mécanisme qui ne tient pas compte des niveaux de ressources des bénéficiaires” (il est versé en fonction du nombre d’enfants). Ce dispositif est par ailleurs “non cumulable” au sein d’un foyer composé de 2 agents publics. Le choix du bénéficiaire tend ainsi, “en raison des modalités de calcul, à contribuer aux inégalités salariales femmes-hommes”, souligne la DGAFP. L’indemnité de résidence, pour sa part, repose encore “largement”sur un zonage datant de l’après-guerre “qui ne correspond plus forcément à la réalité économique actuelle, tout particulièrement s’agissant des loyers”, explique la direction. Et d’ajouter que le dispositif “ne permet pas de compenser la réalité des disparités de coût de la vie entre communes compte tenu des modalités de calcul et n’est pas un facteur d’attractivité des territoires”.

La problématique de l’attractivité, quant à elle, “n’est pas forcément liée à la problématique du pouvoir d’achat mais certains dispositifs semblent inadaptés”, renchérit la DGAFP en citant l’exemple de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que les fonctionnaires – occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières – perçoivent sous forme de points d’indice majoré supplémentaires. L’occasion pour la direction d’indiquer que cette bonification ne concerne environ qu’un agent sur 4 en activité “pour un nombre de points relativement faible”, que sa contribution à la pension des agents est “très modeste” (0,6 % en moyenne) ou encore quelle peut constituer un “frein” à la mobilité. La DGAFP se demande également si cette NBI ne fait pas “double emploi” avec d’autres indemnités reconnaissant la technicité et/ou la responsabilité, telles que le régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 29 JUIN 2018,& BASTIEN SCORDIA

Pour les syndicats, “mépris” et “menaces” sur le statut

Les critiques des organisations syndicales de fonctionnaires n’ont pas manqué à l’issue de ce groupe de travail, que le syndicat Solidaires a boycotté. Dans un message adressé au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, ainsi qu’à la DGAFP, ce syndicat regrette notamment que les documents préparatoires à la réunion aient été envoyés tardivement (ils ont été reçus mardi 26 juin en soirée). “Nous sommes fatigués et en colère de cette façon de faire de votre part, expliquent-ils. Irrespect, mépris, cette attitude politique volontaire nous semble totalement antinomique avec la volonté affichée de conduire un vrai dialogue social.” Présente à la réunion, la FSU a pour sa part pointé des “menaces sur l’évolution des rémunérations dans la fonction publique” et critiqué “la présentation des sujets et la manière dont ils sont traités, toujours à charge pour ce qui est de l’indiciaire et des composantes telles que la NBI, le supplément familial ou l’indemnité de résidence que le gouvernement voudrait remettre en question”. Un constat partagé par la CGT, selon qui “c’est la volonté de détricoter les fondements de la rémunération des agents publics qui est au cœur des réflexions du gouvernement”. “Toute la présentation est un mélange nocif de rémunération et de carrière, pour permettre au gouvernement de mettre fin à la revalorisation du point d’indice et de lancer des mécanismes individuels d’évolution des rémunérations, ce qui serait une attaque au fondement même du statut et des fonctionnaires devant l’égalité de traitement”, ajoute-t-elle. L’Unsa, de son côté, a estimé que le gouvernement, par la voix de la DGAFP, “n’a formulé que des constats tout en rappelant des objectifs cont

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