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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FONCTION PUBLIQUE - DIALOGUE SOCIAL Des pistes pour améliorer le dialogue social

6 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

FONCTION PUBLIQUE - DIALOGUE SOCIAL Des pistes pour améliorer le dialogue social

DIALOGUE SOCIAL

Des pistes pour améliorer le dialogue social dans la fonction publique

Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, vendredi 29 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté les pistes d’évolution pour renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social. Les organisations syndicales pointent une situation paradoxale avec l’objectif gouvernemental de détricotage des instances actuelles de dialogue social.

 

Garanties accordées aux représentants syndicaux, lutte contre les discriminations syndicales, renforcement du dialogue social de proximité, accès et diffusion des données en matière sociale, offre de formation au dialogue social… Les sujets de discussion n’ont pas manqué lors du groupe de travail organisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vendredi 29 juin et consacré aux mesures censées “renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social”. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de la concertation sur la réforme du cadre statutaire de la fonction publique et plus précisément de son premier “chantier” relatif à la définition d’un nouveau modèle de dialogue social. Passage en revue des pistes d’évolution avancées à cette occasion.

 

Réflexion sur les garanties accordées aux représentants syndicaux. En ce sens, la DGAFP a avancé l’idée de la création d’indicateurs “complémentaires” pour “détecter d’éventuels écarts” sur les évolutions de carrière entre les agents publics et les agents mandatés. Pour rappel, un décret de septembre dernier pris en application de la loi d’avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venu renforcer les garanties accordées aux agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale (clarification des règles d’avancement et de rémunération, accompagnement et suivi RH). Un projet de circulaire de ce nouveau dispositif est également en cours de concertation. Autre piste d’évolution présentée par la DGAFP : le lancement d’une campagne de communication “visant à valoriser l’engagement syndical par la diffusion d’un dépliant”.

Lutte contre les discriminations syndicales. Pour combattre ces discriminations dans la fonction publique, la DGAFP propose notamment de développer des baromètres sociaux dans les ministères, les collectivités et les établissements hospitaliers afin de “détecter d’éventuels problèmes sociaux et managériaux et alerter sur d’éventuelles discriminations” ou encore de mettre en place des opérations de testing afin de mesurer dans les services l’existence d’éventuelles discriminations et d’analyser leur impact sur les comportements des services.

Malgré un signalement par “certaines”organisations syndicales d’une “recrudescence d’atteintes aux libertés syndicales”, cette réalité “reste difficile à appréhender”,juge la DGAFP. Dans un avis de juillet 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’était déjà penché sur la question et avait indiqué, sur la base d’une enquête du défenseur des droits de 2012, que “le ressenti” de la discrimination syndicale était “plutôt moindre parmi les agents de la fonction publique que dans l’ensemble des salariés”.

À la question “À compétences égales, pensez-vous qu’avoir des activités syndicales est plutôt un avantage, plutôt un inconvénient ou ni l’un ni l’autre pour entrer dans votre établissement (s’il s’agit de la fonction publique) ou pour être embauché dans votre entreprise ?”, la réponse “Plutôt un inconvénient” était donnée par 12 % des agents de la fonction publique et par 21 % des salariés.

Renforcement du dialogue social de proximité. C’est en effet au niveau local que le bât blesse, explique la DGAFP, pour qui l’“insuffisante” culture du dialogue social de proximité est due à la “difficulté” de définir les objets de concertation et de négociation au niveau local et de les articuler avec les agendas nationaux ou ministériels, à des acteurs “encore

insuffisamment formés” à la pratique de la négociation et du dialogue social “notamment pour les représentants de l’administration”. Pour y remédier, la direction propose de “dynamiser” ce dialogue social par la “systématisation” d’agendas sociaux au niveau local (le cas échéant partagés avec le niveau central pour l’État), par la simplification et la clarification des objets du dialogue de proximité en le concentrant uniquement sur les thématiques locales sur lesquelles l’instance locale dispose d’un levier (gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, formation, organisation du travail, qualité de vie, égalité hommes-femmes) ou encore par la meilleure définition des conditions de recours à la concertation ainsi qu’à la négociation au niveau local (accords locaux notamment).

 

Renforcer l’offre de formation au dialogue social. Dans le cadre de la nouvelle instance qui pourrait être issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la DGAFP estime nécessaire de maintenir le niveau actuel de formation des membres des CHSCT (cinq jours dont trois organisés par l’administration) “afin de ne pas dégrader les efforts de professionnalisation effectués” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Néanmoins, la formation pourrait “en outre prévoir”, au titre des trois jours organisés par l’administration“une journée commune obligatoire” pour l’ensemble des membres de l’instance plénière (représentants du personnel et de l’administration), axée sur le développement de compétences transversales aux membres de la nouvelle instance. Est également proposé le renforcement de l’offre ministérielle de formation à la conduite du dialogue social à destination des cadres de l’administration participant au processus de dialogue social.

 

Améliorer l’accès aux données sociales. L’occasion ici pour la DGAFP de rappeler la réflexion en cours sur la création d’une base interministérielle des données sociales. La direction fait en effet le constat d’une “difficulté” à consolider les données en matière de

bilans sociaux, d’hygiène et de sécurité ou encore de dispositif de gestion et de restitution des arrêts de travail ou maladies professionnels. Il s’agirait donc ainsi de “mettre à disposition des employeurs et des représentants du personnel des éléments quantitatifs objectifs sur lesquels pourraient s’appuyer les acteurs du dialogue social”.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 2 JUILLET 2018 & BASTIEN SCORDIA

 

Moue dubitative des syndicats

Les pistes avancées par la DGAFP lors de ce groupe de travail ont laissé dubitatifs les représentants du personnel. La question que celle-ci a posée (Comment renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social ?) est “paradoxale avec le projet gouvernemental qui tente de

réduire les instances consultatives de dialogue social de la fonction publique”, a notamment réagi l’Unsa Fonction publique. Dans son viseur notamment : le projet de regroupement des CT et des CHSCT en une nouvelle instance (soit par fusion pure et simple soit par la création d’une instance plénière et d’une formation spécialisée en charge des questions sur la santé, la sécurité et l’hygiène au travail), mais aussi les pistes d’évolution envisagées pour les

commissions administratives paritaires (CAP), qui risquent d’être profondément dessaisies de leurs missions. “Comment pouvons-nous nous sentir valorisés quand dans le même temps, le diaporama qui nous est présenté acte de fait la fusion des CT et des CHSCT et la création

d’une nouvelle instance collective en-dehors de toute négociation ?” a interrogé de son côté la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). Un constat partagé par Solidaires, qui regrette “toujours l’absence de prise en compte des remarques et des revendications” des organisations syndicales. “Nous avons l’impression que parler des droits syndicaux, même si on le souhaite, nous entraîne malgré tout dans des discussions autour de la mise en place des orientations du gouvernement”, ajoute le syndicat.

 

 

 

 

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