MEDIATION

4 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique territoriale - Médiation obligatoire entre les agents et leur employeur : quatre mois de plus pour pouvoir s'engager dans l'expérimentation

Les employeurs locaux des 46 départements concernés, ainsi que ceux situés au sein de la métropole de Lyon, ont désormais jusqu'au 31 décembre 2018 pour signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention en vue d'expérimenter la médiation obligatoire pour les litiges liés à la fonction publique territoriale. C'est ce que prévoit un décret du 25 juillet signé par le Premier ministre et la garde des Sceaux, paru au Journal officiel de ce 26 juillet.

L'expérimentation a été inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle. Il s'agit de la mise en place systématique d'une médiation, préalablement à la saisine du juge, pour les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l'encontre des actes relatifs à leur situation personnelle. Un décret du 26 février 2018 et un arrêté du 2 mars ont précisé respectivement les modalités du dispositif et les 46 départements dans lesquels les structures publiques locales peuvent y participer, s'ils le souhaitent.

Dans les départements retenus, le centre de gestion de la fonction publique territoriale assurera la mission de médiation préalable obligatoire. Un ou des agents, rémunérés et placés sous l'autorité hiérarchique de l'établissement public, tenteront de favoriser la résolution amiable des différends opposant les fonctionnaires et leur employeur sur des aspects tels que certains éléments de la rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité, les réintégrations, le classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois, la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail.

Initialement, les collectivités intéressées par l'expérimentation avaient jusqu'au 31 août 2018 pour conclure une convention avec leur centre de gestion. Selon le gouvernement, ce délai est trop court pour certaines collectivités. Pour que le maximum de celles qui souhaitent s'inscrire dans le dispositif puissent le faire, la date limite d'adhésion a donc été repoussée au dernier jour de cette année.

Le gouvernement n'a pas modifié la date à laquelle l'expérimentation prendra fin. Celle-ci concernera les recours contentieux "susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020" à l'encontre des décisions des collectivités "intervenues à compter du 1er avril 2018".

Localtis.infos : Article publié le jeudi 26 juillet 2018 & T.B. / Projets publics

Référence : décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.