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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DISPONIBILITE

17 Décembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le décret qui va modifier le régime de disponibilité des fonctionnaires

 

Maintien des droits à l’avancement, nouvelles modalités de renouvellement, simplification des départs soumis à l’obligation de servir… Un projet de décret, qu’Acteurs publics a consulté, modifie les conditions du régime de disponibilité dans la fonction publique. L’objectif du gouvernement : pousser les fonctionnaires vers le privé et les faire revenir.

Favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires dans le privé. C’était l’objectif du gouvernement, qui a introduit cet été dans loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” une disposition permettant le maintien (pendant cinq années maximum) des droits à l’avancement de grade et d’échelon pour les agents en position de disponibilité. Une mesure dont les modalités de mise en œuvre viennent d’être précisées dans un projet de décret qui sera examiné en Conseil commun de la fonction publique lundi 12 novembre.

Comme le souligne ce projet de document et son rapport de présentation, qu’Acteurs publics a pu consulter, le maintien des droits à l’avancement est accordé au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, “que celle-ci soit de droit ou sur demande”. Dans le détail, ladite activité professionnelle prise en compte correspond à toute activité lucrative salariée ou indépendante exercée à temps complet ou à temps partiel, générant un revenu soumis à cotisation sociale permettant de valider au moins quatre trimestres d’assurance retraite.

“Toutefois, aucune condition de revenu n’est exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise, ainsi que pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, en raison des contraintes particulières pouvant résulter de ces situations”,ajoute le rapport de présentation du projet de décret. À noter, par ailleurs, que le maintien des droits à l’avancement sera conditionné à la transmission par le fonctionnaire concerné des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle mais aussi, le cas échant, du respect des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les agents en disponibilité.

Maintenir le lien entre l’agent et l’administration

Outre l’organisation de ce maintien des droits à l’avancement, le projet de décret prévoit aussi d’instaurer un “nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles”. Alors que la disponibilité pour convenances personnelles est aujourd’hui limitée à trois ans renouvelables dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière, le projet de décret prévoit d’allonger cette durée à cinq ans tout en conservant la limite totale de dix ans.

Le projet de décret conditionne, en outre, l’octroi d’une nouvelle disponibilité de ce type à la réintégration de l’agent dans l’administration pendant une durée minimale de deux ans. Et ce lorsque l’agent a exercé une activité professionnelle au cours des cinq dernières années de disponibilité pour convenances personnelles.

“Cette disposition vise à maintenir le lien entre l’administration et l’agent et à permettre à l’administration de bénéficier de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans le secteur privé”, précise le ministère de l’Action et des Comptes publics dans son rapport de présentation.

Simplification des départs soumis à l’obligation de servir

Dernier axe d’évolution prévu par le projet de décret : la simplification, dans la fonction publique d’État, des dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir. L’occasion, ainsi, pour le projet de texte de “simplifier” des dispositions instaurées par un décret daté du 9 mai 2017 qui était venu harmoniser et durcir les règles régissant le passage des jeunes hauts fonctionnaires dans le privé [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement fait publier in extremis la réforme du pantouflage”].

“Actuellement, seules les disponibilités pour convenances personnelles afin d’exercer une activité dans le secteur concurrentiel sont subordonnées à l’accomplissement de quatre années de services effectifs dans le corps”, précise Bercy. Le projet de décret élargit donc cette obligation à toute disponibilité pour convenances personnelles, “quel qu’en soit le motif”.

“Le texte ne visant que les engagements de servir souscrits à l’issue d’une scolarité gratuite et rémunérée préalable à la titularisation dans un corps”, ces dispositions ne sont transposées qu’à la fonction publique hospitalière. En effet, ce dispositif n’est pas en vigueur dans le versant territorial.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 05 NOVEMBRE 2018 & bASTIEN SCORDIA

 

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