DEMISSION FONCTION PUBLIQUE

15 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les risques de la démission dans le secteur public

en terme de droits des agents

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La démission d’un agent doit résulter d’une demande écrite, manifestant explicitement une volonté expresse de quitter son administration ou son service, émise librement. L’administration, qui accepte une démission sans respecter ces deux grands principes, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La procédure administrative à respecter pour démission varie pour l’agent, qui souhaite démissionner selon qu’il est titulaire ou contractuel. Pour les agents contractuels, des dispositions spécifiques sont prévues, imposant notamment de respecter un préavis.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque

En application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. « Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement. »

Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente. Le fonctionnaire, qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission, peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L’autorité territoriale ne peut accepter une démission présentée oralement. En revanche, la démission n’a pas à être présentée par lettre recommandée (excepté pour les agents contractuels). Lorsque l’agent démissionnaire a un droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements, qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. La démission d’un stagiaire est soumise à la même procédure que la démission d’un titulaire.

Les conséquences de la démission

Jusqu’à l’acceptation de sa démission par l’administration, le fonctionnaire demeure en service et conserve tous les droits attachés à sa fonction. Par conséquent, tant que sa demande n’a pas été acceptée, l’agent public peut la retirer à tout moment. Il convient également de remarquer que même si la décision acceptant la démission de l’agent semble lui donner entière satisfaction, celui-ci peut contester cette décision devant le juge administratif.

Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent, alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l’administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans le cas d’une radiation des cadres pour démission, révocation, licenciement, admission à la retraite ou fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’agent pour l’empêcher de solder les jours acquis au titre du CET avant sa radiation des cadres.

L’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit qu’un agent contractuel, qui présente sa démission, est tenu de respecter un préavis, qui est de huit jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services, d’un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article publié le JEUDI 25 AVRIL 2019 & Rédaction Weka

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