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DÉONTOLOGIE
Ce que prévoient les nouvelles règles de contrôle déontologique dans la fonction publique
Départ dans le secteur privé, reprise ou création d’entreprise, rétro-pantouflage ou arrivée dans la fonction publique… Un décret paru au Journal officiel du 31 janvier détermine les nouvelles modalités du contrôle déontologique des agents publics exercé par les administrations ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pris en application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier, ce texte est entré en vigueur le 1er février.
La réforme du cadre déontologique des agents publics est entrée en vigueur. Publié au Journal officiel du 31 janvier, un décret détaille les nouvelles modalités prévues, depuis ce 1er février, pour le cumul d’activités des agents publics et pour les contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée. Un texte pris en application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique.
Pour rappel, cette loi avait notamment procédé au transfert des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et à une modification profonde du contrôle déontologique des responsables et agents publics.
Objectifs affichés par le gouvernement : permettre une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé en confiant une plus grande responsabilité aux administrations dans l’application des règles déontologiques.
Responsabilisation des administrations
En ce sens, la loi a restreint le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP aux seules demandes de reconversion professionnelle dans le secteur privé ou de création/reprise d’entreprise des agents les plus exposés, ceux occupant “un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient”.
En contrepartie, les administrations seront responsabilisées, puisque la loi leur confie le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci pourront saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP. Autant de procédures que décrit le décret publié ce 31 janvier.
Une liste des emplois les plus exposés
Au-delà, ce décret fixe surtout la liste des emplois dits exposés ou stratégiques pour lesquels la saisine de la HATVP sera obligatoire en cas de départ vers le privé ou de création d’entreprise, ce à quoi ne procédait pas la loi du 6 août. Une liste particulièrement attendue par les acteurs du secteur.
Cette saisine de la HATVP sera ainsi obligatoire notamment pour les collaborateurs du président de la République, les membres des cabinets ministériels, les directeurs d’administration centrale, les directeurs des établissements publics de l’État nommés en Conseil des ministres, les directeurs des établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, les membres du Conseil d’État, les magistrats des tribunaux et cours administratives d’appel, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), les autres personnes exerçant des emplois ou fonctions à la décision du gouvernement et nommés en Conseil des ministres ainsi que l’ensemble des agents soumis à l’obligation de transmission de déclarations d’intérêts (chefs de service, responsables des services déconcentrés de l’État, membres des corps d’inspection…).
S’agissant de la fonction publique territoriale, cette obligation de saisine de la HATVP concernera précisément les directeurs généraux des services des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants.
Les directeurs généraux adjoints et les directeurs généraux des services techniques de ces collectivités du bloc communal sont aussi concernés, tout comme les directeurs de cabinet, directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet des autorités territoriales des grandes collectivités. À savoir les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, la métropole de Lyon, les collectivités d’outre-mer, les communes de plus de 20 000 habitants, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou de plus de 5 millions d’euros de budget.
Contrôle du rétro-pantouflage et des nominations
Le décret détermine enfin les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois dernières années. Un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” lui aussi prévu par la loi du 6 août dernier. Celui-ci ne concernera que les emplois les plus exposés. Dans ce cadre, la HATVP devra être saisie préalablement à la nomination dans les cabinets ministériels et à l’Élysée, mais aussi sur les emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État nommé en Conseil des ministres, les emplois de directeur général des services des collectivités de plus de 40 000 habitants ; les emplois de directeur des établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Dans ce cas, la HATVP devra rendre son avis dans un délai de quinze jours.
Pour les autres emplois dits exposés, l’administration devra effectuer un contrôle déontologique et un contrôle pénal des activités précédemment exercées dans le secteur privé. Lorsqu’elle aura un doute sérieux, elle devra saisir “sans délai” le référent déontologue. Lorsque l’avis du déontologue ne permettra pas de lever le doute, l’administration devra alors saisir la HATVP. Quant aux emplois non considérés comme exposés, aucun contrôle préalable à la nomination n’est prévu.
ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 03 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA
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