CONCOURS ET EXAMENS PUBLICS

4 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Coronavirus : comment les concours et examens de la fonction publique vont être adaptés

Publiée au Journal officiel du 28 mars, une ordonnance permet au gouvernement de prendre les mesures “nécessaires” pour permettre “d’assurer la continuité du déroulement des concours et examens d’accès à la fonction publique”, pour la plupart interrompus depuis mi-mars. Les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics pourront être adaptées “notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves”.

Les conditions d’aménagement des concours de la fonction publique sont désormais actées. Prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars fixe les dispositions législatives “nécessaires à l’adaptation dans l’urgence” de “toutes voies d’accès” aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et des magistrats “en cours ou engagées dont le déroulement a été ou est affecté” par la crise sanitaire. Des mesures d’adaptation qui pourront être prises jusqu’au 31 décembre 2020.

L’épidémie de coronavirus, rappelle le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance, a eu des “conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020”. En raison des mesures de confinement appliquées depuis le 17 mars, par ailleurs, “les candidats tout comme les membres des jurys et les agents chargés d’organiser les opérations relatives aux examens et concours sont, dans leur très grande majorité, dans l’incapacité de continuer à prendre part à ces mêmes opérations”.

“De très nombreuses procédures de recrutement, d’avancement ou de promotion notamment par concours ou examen dans les différents corps, cadres d’emplois, grades et emplois ont ainsi été interrompues”, ajoute l’exécutif.

Adaptation des épreuves

Pour remédier à cette situation, l’article 5 de l’ordonnance permet ainsi au gouvernement “de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois” de l’ensemble des versants de la fonction publique. Et ce, est-il précisé, “dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats”.

“Pourront ainsi être adoptées des mesures d’adaptation du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile”, souligne l’exécutif. Ces mesures, précise-t-il, “pourront prendre la forme de la suppression des épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d’être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats”.

En outre, pourront aussi être prises des “dispositions nécessaires pour permettre la continuité du déroulement des concours et examens face à l’impossibilité des déplacements physiques des candidats, comme des membres de jury”. À savoir via des solutions de visioconférence ou d’audioconférence, assorties “des garanties nécessaires à assurer la lutte contre la fraude”.

Utilisation des listes complémentaires

Ces adaptations sont complétées par l’article 6 de l’ordonnance, qui prend “acte du report des calendriers d’organisation des recrutements, pour permettre aux administrations, établissements et collectivités des trois versants de la fonction publique de pourvoir aux vacances d’emploi qui interviendront avant l’achèvement des processus en cours de réorganisation”.

Il est ainsi permis aux employeurs de l’État et de l’hospitalière de recourir, jusqu’à la fin de l’année, aux listes complémentaires des concours précédents pour pourvoir à de telles vacances. Les candidats aux concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d’aptitude voient quant à eux prolongée la durée de leur inscription sur cette liste.

La présente ordonnance, affirme la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans un message adressé aux représentants du personnel et des employeurs publics, “a vocation à permettre aux employeurs publics de continuer à procéder à leurs indispensables actions de recrutement, d’avancement et de promotion, dans les meilleures conditions possibles en ces circonstances exceptionnelles”. Et ainsi à favoriser la continuité des services publics.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 30 mars 2020 & BASTIEN SCORDIA

Dématérialisation des instances de dialogue social
Une autre ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars adapte “le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire”. Son article 2, notamment, permet “la consultation à distance de l’ensemble des instances de dialogue social, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par procédure écrite dématérialisée”, précise la DGAFP. Sont donc concernées les nombreuses instances de dialogue social de la fonction publique.