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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ELUS

29 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d’État limite le pouvoir des maires dans la lutte contre le coronavirus

 

Le Conseil d’État a limité vendredi 17 avril 2020 le pouvoir des maires dans la lutte contre le coronavirus, jugeant qu’ils ne pouvaient pas prendre d’autres mesures que celles décidées par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sauf « raisons impérieuses ».

Les maires « ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire » que celles décidées par l’État, a jugé la plus Haute juridiction administrative qui se prononçait en référé sur un arrêté municipal qui avait imposé le port du masque dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine).

Le Conseil d’État pose comme seules exceptions à ce principe « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales », mais « à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’État ».

Dans cette décision attendue par de nombreux élus, le juge des référés a confirmé l’annulation de l’arrêté du maire de Sceaux en affirmant que les circonstances invoquées par l’élu « ne constituent pas des raisons impérieuses (…) justifiant que soit imposé le port du masque dans l’espace public de la commune, alors que les autorités de l’État n’ont pas prévu une telle mesure à l’échelle nationale ».

La juridiction va même plus loin, estimant que l’arrêté du maire « risque de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes ».

L’arrêté du maire de Sceaux est « de nature à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par les autorités sanitaires », ajoute le Conseil d’État.

« Le Conseil d’État éradique la capacité des maires à pouvoir protéger leur population mieux que ne le fait l’État en disant que l’État est seul juge de sa capacité à protéger les gens. C’est quand même assez grave », a réagi Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux et secrétaire général de l’Association des Maires de France (AMF).

« Il y a une raison impérieuse qui est de sauver des gens et le Conseil d’état ne reconnaît pas ça », a-t-il déclaré à l’AFP.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui avait saisi le tribunal contre l’arrêté, a, elle, salué cette décision. « La LDH constate avec satisfaction que le Conseil d’État consacre son interprétation de loi en limitant le pouvoir de police général des maires durant l’état d’urgence sanitaire », a réagi son avocat Patrice Spinosi.

« Cette décision fait jurisprudence et a vocation à être déclinée sur l’ensemble du territoire », a-t-il souligné. « Elle condamne définitivement les multiples initiatives des maires pour aggraver les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du confinement et du déconfinement ».

À la suite de Sceaux, d’autres villes avaient envisagé de prendre des arrêtés similaires. Début avril, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait fait part de son opposition à ce type de décisions.

REDACTION WEKA – Article publié le lundi 20 avril 2020

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2020

 

 

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