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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

L'EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER DES CONGÉS PENDANT LE CONFINEMENT ?

15 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #ACTUALITE

MAJ le 15.04.2020

L’EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER AUX AGENTS DE PRENDRE DES CONGÉS ANNUELS AU LIEU DE LES PLACER EN AUTORISATION D’ABSENCE PENDANT LE CONFINEMENT ?

NON - En l'état actuel du statut, il ne peut être imposé à un agent de prendre ses congés pendant la période de confinement. En effet, il revient à l’autorité territoriale le soin de fixer le calendrier des congés annuels, en :

  • Tenant compte des nécessités liées au service
  • Consultant les agents en tenant compte de la priorité donnée aux agents chargés de famille

Ainsi, le refus d’octroi d’un congé annuel ne peut être fondé que sur l’un de ces motifs.

Dès lors, l’employeur ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence de mettre d’office un fonctionnaire en position de congés annuels (CAA Lyon n°00LY01173 du 20/04/2004 ; CAA Versailles n°13VE00926 du 13/03/2014).

En revanche, en dehors du congé d’office, l’employeur conserve la possibilité :

  • De ne pas annuler des congés posés et validés, quand bien même ceux-ci tombent pendant la période de confinement
  • De modifier des congés posés
  • D’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT

ATTENTION : la loi d’urgence sanitaire a été publiée au JO du 24 mars 2020 et l’article 11 prévoit deux dispositions :

-  permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le CET, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le code du travail, par les conventions et accords collectifs et par le statut général de la fonction publique

- permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise

 

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 cadre ces possibilités mais elle vise uniquement le secteur privé. Le cabinet d’Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a fait savoir que « l’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application ».

 

À la suite de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs du 2 avril 2020, la FNCDG indique que « Le Gouvernement estime que la loi d’urgence et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « couvrent le risque, la fragilité, l’impossibilité liée à la jurisprudence administrative de 2014 ». Une doctrine de l’Etat, pour la FPE, est en cours d’élaboration. Elle n’engage pas les collectivités mais elle précisera le fondement juridique et les conditions dans lesquelles ce congé d’office peut être mis en œuvre pour les collectivités qui le souhaitent, « conçu comme un moyen de préparer la reprise d’activité ». Dans cette perspective, l’une des préconisations consisterait à ce que cette mesure soit prise dans le cadre du dialogue social, par parallélisme avec les exigences imposées au secteur privé. Au-delà des difficultés juridiques identifiées, certaines associations ont exprimé leur intérêt pour cette mesure. Si cette possibilité était mise en œuvre, l’ensemble des associations d’élus s’accorde pour que ce congé d’office ne soit qu’une possibilité donnée à chaque collectivité, avec des limites précises, et en aucun cas une obligation ».

 

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