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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE

7 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ LE 3.05.2020 

 

LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E.

Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE

La Gazette des Communes Publié le 24/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : JurisprudenceJurisprudence RH

 

Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation.

Ainsi, la commune ne pouvait rejeter la demande d’allocation de l’agent en invoquant l’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi accomplis par celui-ci avant cette demande. Le non-respect de la condition en cause est seulement susceptible de donner lieu, de la part de l’autorité administrative à une décision de suppression ou de réduction des allocations d’aide au retour à l’emploi.

L’insuffisance des actes accomplis par l’agent pour trouver un emploi ne permet pas à la commune de lui refuser le versement de l’ARE, dès lors que n’a pas, alors, été mise en œuvre la procédure susceptible d’aboutir à une décision du préfet tendant à la suppression ou la réduction de ces allocations.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 7 février 2020, req. n°405921

MAJ le 7.04.2020

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