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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RETRAITE : Montant minimum garanti du code des pensions civiles et militaires de retraite

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #RETRAITE

MAJ le 10.04.2020

RETRAITE : Montant minimum garanti

du code des pensions civiles et militaires de retraite

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Projet de réforme des retraites

27 janv. 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Il est ouvert sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

  Rappel : le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Choisir votre cas

 

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