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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONCOURS Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire

1 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1er mai 2020

 

CONCOURS

 

Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2

de son casier judiciaire

Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d’accès au premier grade de ce corps.

Selon les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l’intéressé, alors âgé de dix-huit ans, a été condamné notamment à une peine de prison pour transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants.

Au regard de la nature, de l’importance et du caractère récent de cette condamnation, la Ville de Paris a pu considérer les mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé comme incompatibles avec les fonctions auxquelles il souhaitait accéder.

En effet, il aurait notamment été appelé à assurer l’entretien, la surveillance et la maintenance des installations sportives et gérer les relations avec les usagers, dont un public jeune. Le fait qu’au vu de ses efforts d’insertion, il ait été placé sous surveillance électronique n’y change rien. Pour méritoire que soit sa volonté d’intégration professionnelle et d’accéder à un emploi mieux rémunéré et plus stable que le sien, la ville de Paris a pu écarter sa candidature en considérant les mentions portés sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire comme incompatibles avec les fonctions proposées.

RÉFÉRENCES

CAA de Paris, 11 mars 2020, req. n°18PA01715

La Gazette - Publié le 14/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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