HANDICAP

14 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des arrêts de travail dérogatoires pour les parents

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d’enfants handicapés ne pouvant télé-travailler.

Un décret du 21 avril 2020, publié au JO du 23 avril 2020, prévoit la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télé-travailler dans le cadre du confinement décidé au titre de la gestion de l’épidémie de Covid-19. Ce texte vient modifier la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires, qui peuvent également être établis par des médecins de ville. En outre, il étend leur durée maximale de validité.

Le décret permet la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19. Enfin, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie, le texte introduit des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation, qui pourront être réalisés par téléphone pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d’une vidéotransmission et relevant d’une des quatre situations suivantes : présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteints du Covid-19, étant âgé de 70 ans ou plus ou étant atteint d’une affection de longue durée (ALD) ou s’il s’agit d’une femme enceinte. Ces dispositions sont applicables à compter du 23 avril 2020.

Article publié le LUNDI 04 MAI 2020 & Rédaction Weka

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