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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ?

1 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1er mai 2020

 

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

 

Comment établir l’insuffisance professionnelle

d’un agent ?

Un rédacteur territorial employé au sein d’une commune a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, l’agent a connu de très sérieuses difficultés pendant plusieurs années, et qui, par leur répétition, ont révélé son incapacité à exercer ses fonctions. Il lui est également reproché de nombreuses lacunes notamment dans l’exécution de simples tâches de gestion quotidienne, lacunes qui ont persisté malgré des rappels successifs par les élus, sa hiérarchie et ses collègues et le suivi de nombreuses formations. Un manque de respect de la hiérarchie induisant une perte de confiance a aussi été relevé. Enfin, l’agent a exposé la commune à des risques contentieux.

Or, un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Il n’est toutefois pas nécessaire que cette insuffisance ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

En l’espèce, les manquements de l’agent établissent qu’il n’était pas en mesure de remplir les missions normalement dévolues à un rédacteur territorial et justifient son licenciement.

RÉFÉRENCES

CAA de Nantes, 10 mars 2020, req. n°18NT03442

La Gazette - Publié le 16/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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