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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

P.P.C.R La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations - Généralités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 16.05.2020

 

P.P.C.R.

LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES

Généralités

Le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR), prévoit un plan de rénovation et de revalorisation des carrières devant s’appliquer aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, dans un objectif d’harmonisation et de modernisation du statut et des parcours professionnels des fonctionnaires. Sa mise en œuvre s’étend de manière progressive de 2016 à 2021.
 

Le PPCR, après avoir été présenté en juillet 2015 aux organisations syndicales sans que la majorité requise ait été recueillie, a vu ses premières mesures d’application mises en œuvre par le gouvernement au début de l’année 2016.

 

Cette fiche propose une présentation générale du PPCR ; elle est complétée par les fiches suivantes :
- Revalorisation et abattement
- Restructuration des carrières
- Cadencement unique de l’avancement d’échelon

 

Les décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 reportent d'un an la date de l'entrée en vigueur des mesures indiciaires et statutaires qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.

 

I. LES PRINCIPES GENERAUX

 

A) Le recrutement et la mobilité

 

Parmi les mesures du PPCR, certaines sont relatives au recrutement, et notamment aux concours, parmi lesquelles :

- une professionnalisation des concours par le développement des concours sur titres au sein des corps et cadres d’emplois relevant de professions dites « réglementées »

- une rénovation des épreuves destinée à adapter celles-ci au niveau des qualifications et des compétences attendues à de davantage tenir compte des aptitudes et connaissances déjà attestées par la détention du diplôme requis

- recrutement sans concours en catégorie C : une harmonisation entre les trois fonctions publiques est envisagée afin de mieux encadrer et rendre les recrutements plus transparents

- l’organisation, à terme, de concours uniques ou communs aux trois fonctions publiques, de même que des formations initiales et/ou continues communes

- l’allongement de la durée d’inscription sur les listes d’aptitude de trois ans à quatre ans avec une durée initiale d’inscription de deux ans

En matière de mobilité inter-fonctions publiques, les règles seront simplifiées et harmonisées (architecture statutaire, grilles indiciaires et références indemnitaires communes) afin de permettre de dérouler des parcours professionnels plus diversifiés. Des passerelles seront créées pour les métiers communs afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilité aux agents.

 

B) La réorganisation des carrières

 

Le PPCR prévoit une restructuration de l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique.
Aujourd’hui, les fonctionnaires ne bénéficient pas tous du même déroulement de carrière, celui-ci devrait donc être harmonisé :

- les rythmes de carrière seront harmonisés avec une cadence unique d’avancement d’échelon

- les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle devraient être réformées

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, devrait être mis en oeuvre.

Pour les corps et cadres d’emplois de catégorie C notamment, la réforme prévoit de passer de quatre à trois grades afin de favoriser l'accès de ces agents au sommet de leur corps ou cadre d'emplois. Un reclassement dans une nouvelle grille et une revalorisation indiciaire doivent intervenir à compter de 2017.

 

C) La réforme de la politique de rémunération

 

Le PPCR prévoit une réforme de la politique de rémunération afin d’améliorer l’attractivité de la fonction publique et de valoriser les parcours professionnels. Cela se traduira par la refonte progressive des grilles indiciaires de rémunération à travers différentes mesures :

- une simplification de la rémunération avec la perspective, à terme, d’une suppression des références aux indices bruts au profit d’une référence aux seuls indices majorés

- une restructuration des grilles de rémunération entre les catégories, afin de restaurer des écarts significatifs de rémunération entre elles (relèvement progressif des bornes indiciaires)

- un rééquilibrage des rémunérations entre tous les fonctionnaires au profit de la rémunération indiciaire (transformation de primes en points d’indice)

- une simplification et une plus grande transparence des régimes indemnitaires

Enfin, le dispositif de l’indemnité de résidence sera rénové pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

En parallèle, une augmentation de la valeur du point d’indice, qui était inchangé depuis juillet 2010, doit intervenir en deux fois : + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017.

 

II. LA MISE EN OEUVRE : LES TEXTES TRANSVERSAUX

 

Les mesures annoncées doivent être progressivement mises en œuvre sur une période s’étendant de 2016 à 2020, déclinées en plusieurs étapes qui diffèrent selon la catégorie hiérarchique. A titre indicatif, le calendrier annoncé par le gouvernement est consultable sur le site du ministère de la fonction publique

Un certain nombre de textes, transversaux ou propres à la fonction publique territoriale, ont été publiés, dont certains s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

 

* l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit :

- une revalorisation de la rémunération des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, au profit du traitement indiciaire, avec l’application d’un abattement sur tout ou partie des indemnités ; ces dispositions peuvent, au plus tôt, rétroagir (art. 148 VII) :
-> au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801
-> au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

- l’instauration d’une cadence unique d’avancement d’échelon au sein des trois fonctions publiques ; il précise toutefois que l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle (art. 148 V) :
-> jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
-> jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

Pour plus de détails sur l’application du cadencement unique d’avancement d’échelon dans la fonction publique territoriale, voir le document joint en bas de page.

 

le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »).

Il prévoit un abattement sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires en position d'activité ou en détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire :
- abattement brut annuel maximal de 167 euros en 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie A revalorisés dès 2016, en 2017 pour les autres ; puis 389 euros à compter de 2017 pour les premiers et à compter de 2019 pour les seconds (conséquence du report d'un an de la date de l'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2018, le montant de l'abattement appliqué en 2017 pour ces derniers continue de s'appliquer en 2018)
- abattement brut annuel maximal de 278 euros à compter de 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie B.
- abattement brut annuel maximal de 167 euros à compter de 2017 pour les cadres d’emplois de catégorie C.

 

l’article 42 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit :

- l’augmentation de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude (de trois à quatre années)
- la suspension du décompte pour certains services effectués en tant que contractuel.

 

le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 qui a modifié le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des agents publics : augmentation de la valeur du point d’indice :
- de 0,6 % au 1er juillet 2016
- et de 0,6 % au 1er février 2017.

 

TEXTES EN RENVOI

- Loi n°84-53 du 26 janv. 1988

- Loi n°2015-1785 du 29 déc. 2015, art. 148

- Décret n°85-1148 du 24 oct. 1985

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

 

Ci-dessous plusieurs documents relatifs au P.P.C.R :

1 - L'accord relatif à l'avenir de la Fonction Publique

2 - La mise en oeuvre du protocole P.P.C.R.

3 - Le cadencement unique d'échelon

 

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