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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (R.Q.T.H) Définition et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21.05.2020

 

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (R.Q.T.H)

Définition et modalités

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans, voire sans limitation de durée dans un certain cas.

 

De quoi s'agit-il ?

 

La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

La RQTH permet notamment :

Personnes concernées

 

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous devez être âgé de plus de 16 ans.

Démarche

 

La démarche diffère selon que vous faites ou non une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

1 – Demande d'A.A.H.

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de la demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

1 – En l'absence de demande d'A.A.H.

Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

 

Examen de la demande

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la RQTH est accordée, vous pouvez vous voir notamment proposer par la CDAPH :

Durée d'attribution

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si :

  • vous présentez une altération définitive d'au moins 1 fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Source : service-public.fr

 

Ci-dessous, retrouver le document de la C.N.S.A (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) intitulé : la R.Q.T.H facile à lire et à comprendre

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