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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RÉGIME INDEMNITAIRE : Les régimes indemnitaires doivent-ils être maintenus en cas d'arrêt de maladie ?

7 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7.05.2020

 

RÉGIME INDEMNITAIRE :

Les régimes indemnitaires doivent-ils être maintenus en cas d'arrêt de maladie ?

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale.

Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie, au regard du principe de libre administration.

Ainsi, deux situations sont donc possibles :

  • Soit l’assemblée délibérante ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie. Dans ce cas, la collectivité ne peut pas maintenir le versement des primes ;
  • Soit elle décide le maintien du régime indemnitaire par délibération. Dans ce cas, la délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, en vertu duquel une collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’Etat.

Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’Etat placés dans la même situation.

La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Ainsi dans la fonction publique d’Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le décret exclut toutefois la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).

Par conséquent, il est possible de prévoir par délibération le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. En revanche, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération ne peut pas maintenir le régime indemnitaire en cas de CLM ou de CLD.

Concrètement, plusieurs situations peuvent se présenter.

  • Si aucune délibération déjà en vigueur dans votre collectivité ne prévoit expressément le maintien du régime indemnitaire pour un agent en CLM ou en CLD, toute nouvelle délibération qui le prévoirait serait susceptible d’être déférée par le contrôle de légalité devant le juge administratif, afin d’en demander l’annulation. Avant de la déférer, le contrôle de légalité invite généralement la collectivité à modifier d’elle-même sa délibération afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales. Le déféré préfectoral devant le tribunal administratif ne peut intervenir que dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité de la délibération : affichage/publication au recueil des actes et transmission au contrôle de légalité.
  • Si une délibération relative au régime indemnitaire a déjà été prise dans votre collectivité, et qu’elle prévoit le maintien des primes en cas de CLM ou de CLD, celle-ci est devenue définitive après l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité énumérées ci-dessus.
  • Toutefois, lors d’une modification de cette délibération, par exemple pour intégrer de nouveaux cadres d’emplois, ou pour modifier les critères d’attribution du CIA ou de l’IFSE, la délibération devra à nouveau être transmise au contrôle de légalité. A cette occasion, celui-ci pourra, dans un délai de 2 mois, demander à la collectivité de modifier les dispositions de la délibération relatives au maintien du régime indemnitaire en cas de CLM et de CLD, et, en cas de refus de la collectivité, déférer cette délibération devant le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation.
  • Enfin, la collectivité peut également, de son propre chef, décider de modifier sa délibération afin de se mettre en conformité avec la législation.

Pour rappel, la modification de la délibération relative au régime indemnitaire doit être soumise à l’avis préalable du comité technique.

Le comptable public peut-il refuser de verser le régime indemnitaire d’un agent en CLM ou en CLD si une délibération en vigueur dans la collectivité le prévoit ?

Dans le cadre de sa mission de conseil, le comptable public peut effectivement indiquer à la collectivité que la délibération n’est pas légale et qu’il conviendrait de la modifier.

Toutefois, si, au titre du contrôle de la validité de la créance, les comptables doivent interpréter les actes remis en justification de la liquidation de la dépense conformément aux lois et règlements, cette interprétation ne saurait les conduire à opérer un contrôle de légalité (cf. paragraphe 2.2.2.2. supra). « Le contrôle opéré par le comptable ne peut donc pas porter sur des éléments qui relèvent de la légalité interne d'un acte et qui, de ce fait, rentrent dans le champ du contrôle de légalité dont l'appréciation incombe au juge » (réponse du ministre de l’Intérieur publiée au JO Sénat du 1er mars 2007, page 480, en réponse à la question écrite parlementaire n° 25489 du 30 novembre 2006)

Extrait de l’instruction de la DGFIP du 15 avril 2016 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur public local – page 14

 

A noter :

Pour le congé de maternité, le congé de paternité et le congé pour adoption, il est désormais expressément prévu à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement. Le régime indemnitaire ne pourra dans ce cas être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service sur les périodes travaillées. Le régime indemnitaire ne pourra pas être réduit en proportion de la durée du congé.

 

Références juridiques :

→ Décret n°2010-997 du 26 août 2010

→ Loi n°2019-628 du 6 août 2019

→ Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

 

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