Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REPOS COMPENSATEUR Indemnisation du repos compensateur non pris ?

8 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8.05.2020

 

REPOS COMPENSATEUR

Indemnisation du repos compensateur non pris ?

 

Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de repos compensateurs non pris.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article