Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

18 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Accident de travail et de maladie professionnelle

 

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de l’accident – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de la maladie – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, le délai, à l’issue duquel la caisse rend sa décision, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

 

Article publié le Mercredi 29 Avril 2020 & Rédaction Weka

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article