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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ACCIDENT DE SERVICE Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service

15 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 juin 2020

 

ACCIDENT DE SERVICE

 

Agent blessé durant une fête du personnel :

pas d’accident de service

L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.

Victime d’un accident lors de la fête du personnel organisée par la commune qui l’employait, un fonctionnaire territorial, qui exerçait les fonctions de conseiller en prévention a demandé à ce que cet accident soit reconnu comme imputable au service. Mais, alors que la commission départementale de réforme notamment y était favorable, le maire a refusé de reconnaître cet accident comme un accident professionnel, conduisant l’agent à saisir le juge administratif. En première instance, le tribunal administratif lui a donné raison en annulant la décision du maire.

La commune a fait alors appel de ce jugement.

Lien avec le service

Pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.

Un accident survenu à l’occasion de la fête du personnel peut-il être considéré comme en lien avec le service ?

Certes l’accident n’est pas survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent, mais l’agent estime qu’il est intervenu au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service.

Selon le carton de réponse à l’invitation, la fête du personnel s’est déroulée un vendredi soir à partir de 19h30 dans une salle polyvalente de la commune. Par conséquent, cette fête s’est déroulée en dehors du lieu de travail de l’agent et de ses heures de service. En comparant les inscriptions du personnel sur plusieurs années et au regard des termes du carton d’invitation, la Cour en a déduit que la participation à cette fête était facultative.

En tant que personnel de la direction des ressources humaines, l’agent estimait néanmoins qu’elle avait l’obligation morale de participer à cette fête organisée par cette direction. Mais l’ensemble des membres de cette direction n’a pas assisté à cette fête. Aucune représailles n’a sanctionné les agents qui n’ont pas participé à cette fête. En outre, l’intéressé a participé à cette fête en tant qu’invité et non en tant qu’organisateur ou pour y exercer ses fonctions de conseiller en prévention.

En conséquence, et contrairement au jugement rendu en première instance, la Cour en déduit que la participation de l’agent à cette fête du personnel ne s’inscrit pas dans la continuité de l’exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ; elle n’est pas non plus le corollaire de ses obligations de service. Aussi, en dépit des avis contraires de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l’accident en cause ne peut être regardé comme étant survenu au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service : il n’est donc pas imputable au service.

RÉFÉRENCES

CAA de Bordeaux, 11 mai 2020, req. n°18BX00793.

POUR ALLER PLUS LOIN

SOURCE

LA GAZETTE  - Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/06/2020

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