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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (A.S.V.P.) : Statut

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 6 juin 2020

 

AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (A.S.V.P.)

Statut

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.

Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les A.S.V.P interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des A.S.V.P sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

  • les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu’ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;
  • l’article R.211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurances sur le véhicule ;
  • l’article L.1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ;
  • l’article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu’ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
  • enfin, l’article L.2241-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

La tenue des A.S.V.P est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d’arme de toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les A.S.V.P, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, si les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.

Il est prévu dans le projet de texte qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

RÉFÉRENCES

Question écrite de Jacques Cresta, n°58004, JO de l'Assemblée nationale du 26 août 2014.

La Gazette - Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministériellesRéponses ministérielles prévention-sécuritéRéponses ministérielles RH

 


 

FICHE MÉTIER

Préambule

L'agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P) constate et verbalise les infractions à différents codes, à commencer par le code de la route. Recruté sur contrat (CDD), l'A.S.V.P peut être intégré à une police municipale. Aucun diplôme exigé pour le recrutement.

Missions principales de l'agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P)

  • L'agent de surveillance de la voie publique (H/F) exerçe des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
  • L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances

Employeur public - Statut de l'A.S.V.P.

  • Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I)
  • Fonction publique territoriale - Statut d'agent contractuel ou de fonctionnaire - Cadre d'emplois le plus fréquent : adjoint administratif territorial (catégorie C)

Lieux d'exercice du métier

  • Territoire d'une ou de plusieurs communes, l'A.S.V.P. est intégré ou non dans un service de police municipal

Activités de l'ASVP

  • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l'environnement)
  • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l'environnement)
  • Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique)
  • Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (code des transports, article L.2241-1)
  • Constater les contraventions au code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
  • Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
  • Constater la contravention au code des assurances en cas de non-apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
  • En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
  • Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
  • Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques

Compétences et savoirs de l'A.S.V.P.

  • Bonne connaissance de la réglementation et des pouvoirs de police du maire
  • Faire respecter le code de la route et du stationnement
  • Relevé des identités et infractions
  • Dresser et transmettre des procès-verbaux
  • Rédiger de rapports
  • Aide aux usagers et dialogue avec des populations spécifiques
  • Accepter des contraintes du service
  • Maîtriser l'outil informatique
  • Posséder le permis B

Savoir-être de l'A.S.V.P.

  • Aptitude à la médiation
  • Sens du service public et des relations avec le public
  • Ponctualité
  • Autonomie
  • Bonne aptitude physique (travail à l'extérieur)
  • Esprit d'initiative

Salaire de l'A.S.V.P.

Recrutement de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Recrutement sous contrat
  • Aucun diplôme exigé
  • Recrutement direct ou par concours dans un cadre d'emplois de catégorie C
  • Profession réglementée : les A.S.V.P. doivent être agrémentés par le procureur de la république et assermentés (prestation de serment devant le juge)

Evolution possible de carrière de l'A.S.V.P.

  • Intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par concours spécifique

Source : emploipublic.fr

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ Question n° 20630 de M. Olivier Falorni du 18 juin 2019, Statut de l'A.S.V.P. Doc Weka

→ Question écrite n° 07426 de M. Vincent Delahaye Cadre d'emploi des A.S.V.P. - La Gazette

→ Circulaire n° 42183 NOR INTD1701897C du 28 avril 2017 de la D.G.C.L

→ Statut - Missions - Équipements des A.S.V.P. Document CDG 13

 

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