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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

10 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Communes et intercommunalités fragilisées par la crise  le plan d'aide du gouvernement

 

Le Premier ministre a annoncé ce 29 mai des mesures de soutien pour les communes et intercommunalités frappées par la crise. Mesure phare : la compensation de leurs pertes de "recettes fiscales et domaniales". Pour cela, une enveloppe de 750 millions d'euros sera mobilisée. Autre geste significatif : la dotation de soutien à l'investissement local va être abondée de 1 milliard d'euros. Enfin, le coût des dépenses liées au Covid sera étalé sur trois ans. Un plan jugé positif par les associations d'élus locaux, qui demandent toutefois au gouvernement d'aller plus loin. Les départements bénéficieront pour leur part d'une avance de 2,7 milliards d'euros au titre des droits de mutation (DMTO).

 

"Un plan massif, inédit, extrêmement ambitieux d'accompagnement du bloc communal". C'est ainsi que le Premier ministre a qualifié, vendredi 29 mai, l'ensemble des mesures gouvernementales pour venir en aide aux communes et à leurs groupements affectés financièrement par la crise du Covid-19. Elles ont été présentées aux associations de maires et de présidents d'intercommunalité au cours d'une réunion en visio-conférence, en présence d'Edouard Philippe et de plusieurs membres du gouvernement. Ce plan qui figurera dans le troisième projet de loi de finances rectificative – lequel devrait être présenté en conseil des ministres le 10 juin - comprendra essentiellement trois dispositifs.
D'abord, "les recettes fiscales et domaniales des communes" seront garanties à la hauteur de leur moyenne au cours des années 2017-2019. Cette mesure, dont 12.000 à 14.000 communes devraient bénéficier, pourrait coûter jusqu'à 750 millions d'euros à l'Etat. La mesure permettrait d'amortir le choc de la baisse de certains impôts et ressources (recettes de stationnement, redevance d'occupation du domaine public). Mais elle ne prendrait pas en compte les recettes tarifaires (restauration scolaire, crèches, piscines…).

Dépenses liées au Covid-19 : le coût sera lissé

L'enveloppe donnerait lieu à de premiers versements "dès cet automne", selon la ministre de la Cohésion des territoires, et permettrait d'éponger une partie des pertes engendrées par l'épidémie. Jean-René Cazeneuve, chargé d'une mission par le Premier ministre, aurait évalué à plus de 4 milliards d'euros en 2020 et 2021 la perte de ressources des communes et intercommunalités (2,9 milliards d'euros de produit fiscal et 1,3 milliard d'euros de recettes non fiscales), a-t-on appris auprès d'une source proche du dossier.
Seconde mesure : le coût des dépenses que les communes et les intercommunalités engagent du fait de la crise du Covid-19 pourra être "lissé" sur trois ans.

La création d'un compte dédié permettra d'identifier les dépenses concernées. Ce mécanisme complète deux mesures déjà prises, a souligné le Premier ministre : la "suspension" des contrats de Cahors qui limitaient la progression des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités territoriales et intercommunalités et la prise en charge par l'Etat de la moitié du coût des masques commandés par les collectivités.

"La relance passe par l'investissement local"

Il faut aussi "donner aux communes, aux intercommunalités les moyens de relancer la machine économique", a déclaré le Premier ministre. A cette fin – c'est le troisième dispositif –, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) va être dotée, en 2020, d'un milliard d'euros supplémentaires. Son montant sera donc triplé. Les investissements subventionnés devront participer à "l'effort indispensable" en faveur de la transition écologique, a souligné Edouard Philippe. En estimant que "ça doit produire un effet massif dans les finances et dans les investissements de nos collectivités territoriales et singulièrement des communes".
Plusieurs des associations de maires et présidents d'intercommunalité ont très rapidement fait connaître leur réaction après ces annonces. Globalement, elles saluent des mesures qui "vont dans le bon sens". Mais elles attendent de nombreuses précisions. A l'instar de Villes de France, pour qui "les travaux à venir devront distinguer les dépenses qui seront compensées par l’Etat – liées à la crise sanitaire – de celles qui seront étalées mais resteront supportées par les collectivités".

Compensation des pertes : en 2021 aussi ?

Les associations d'élus locaux appellent aussi, d'ores et déjà, à prolonger en 2021 la garantie des pertes de recettes fiscales et domaniales. Pour établir les plans pluriannuels d'investissement, les communes et leurs groupements ont besoin de visibilité sur leurs ressources, soulignent-elles. Or c'est l'année prochaine que les impôts économiques locaux (CVAE, CFE) devraient baisser le plus. Au-delà, les élus locaux demandent au gouvernement de faire de nouveaux gestes. L'absence de compensation des pertes tarifaires (que l'Association des maires de France évalue à 2,4 milliards d'euros en 2020 et 2021 pour les communes et leurs groupements) va laisser une grosse ardoise. L'Association des petites villes de France (APVF) demande donc que ces pertes soient, elles aussi, compensées. La mesure irait de soi, selon Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF, contacté par Localtis. Contrairement aux entreprises qui ont bénéficié des mesures sur le chômage partiel prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales ont continué à payer à 100% leurs personnels durant l'épidémie. C'est ce qui explique selon lui la plus grosse partie des pertes de recettes tarifaires. L'APVF ajoute qu'il faudra tenir compte de la dimension sociale de l'intervention des communes. Ce qui l'amène à plaider pour la création d'une dotation "exceptionnelle et temporaire" qui ne ferait pas partie de la dotation globale de fonctionnement (laquelle est gelée depuis 2017).

Aux côtés du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), plusieurs associations (France Urbaine, Villes de France, l'Assemblée des communautés de France) appellent à ce que le "PLFR 3" apporte une réponse aux difficultés du transport public, confronté à la chute des recettes tarifaires et du versement mobilité.

Augmentation de la DSIL : l'option la meilleure ?

S'agissant du milliard d'euros supplémentaires affecté en 2020 à la DSIL, Philippe Laurent constate qu'il finance des projets nécessitant des autorisations d'urbanisme. Les travaux seront donc engagés "dans un ou deux ans", pointe-t-il. Il appelle aussi à ce que dans le cadre du dispositif, les préfets ne dictent pas leurs choix aux élus locaux. Du côté de France Urbaine, peu avant la réunion, on disait préférer un coup de pouce aux recettes de fonctionnement plutôt qu'un abondement de la DSIL. Il est plus efficace, disait-on, de soutenir la capacité d'autofinancement des communes et des EPCI (c'est-à-dire leur épargne). On se disait même prêt, en contrepartie d'une recette de fonctionnement supplémentaire, à prendre un engagement pour augmenter quantitativement et qualitativement les investissements.  Pour l'association représentant les grandes villes et leurs intercommunalités, la décision de l'exécutif de maintenir les dotations jusqu'à la fin du mandat – ce que le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé mercredi au Sénat – ne répond pas à son souhait. Nul doute que les discussions entre l'exécutif et les maires et présidents d'intercommunalité sur l'impact de la crise ne font que commencer.

Départements : 2,7 milliards d'avances de DMTO

Quelques heures plus tard, ce vendredi après-midi, Edouard Philippe avait rendez-vous cette fois avec les représentants des départements, toujours en visioconférence. Pour eux, la principale annonce consiste en une "possibilité d'avance au titre des droits de mutation à titre onéreux" (DMTO). D'un montant "de l'ordre de 2,7 milliards", cette "avance sur la trésorerie va permettre aux départements à la fois de faire face à leurs obligations et, dans le même temps, de mettre en place les péréquations horizontales qui existent entre les départements", a indiqué Edouard Philippe. Une partie de la somme serait débloquée après le vote de la troisième loi de finances rectificative. Puis le gouvernement devrait procéder à des "ajustements", Matignon espérant un effet de "rattrapage" au vu "des signes qui disent que le ralentissement" du marché immobilier "ne serait pas durable". Début mai, la ministre chargée de la Cohésion des territoires évaluait à "environ 25%" la chute des DMTO entre 2019 et 2020, soit "une perte de 3,4 milliards d'euros pour les départements".
L'Assemblée des départements de France (ADF) n'avait pas officiellement réagi vendredi, indiquant pour l'heure simplement prendre acte de cette annonce. On sait que ces avances de DMTO étaient effectivement demandées par Dominique Bussereau, le président de l'association. François Sauvadet, le président de la Côte-d'Or, a salué ce "dispositif des avances financières proposées par l’Etat", y voyant "une réponse immédiate qui nous permettra d’assurer nos missions et d’amortir les effets à court terme de cette crise". Il a toutefois estimé indispensable d'"ouvrir la discussion sur les solutions à plus long terme". D'autres élus départementaux, à l'instar du président de la Meurthe-et-Moselle, Mathieu Kelin, ont eux aussi demandé "un soutien plus fort de l’Etat".

 

En additionnant le total de 1,75 milliard d'euros de mesures pour le bloc local et ces 2,7 milliards d'avances pour les départements, le gouvernement a pu afficher un soutien global de 4,5 milliards d'euros en faveur des collectivités. S'estimant "exclus" de ce train de mesures, les présidents de régions ont claqué la porte vendredi d'une réunion avec Bercy portant sur le plan de relance économique. Le Premier ministre avait toutefois d'emblée fait savoir que des discussions avec Régions de France sont bien prévues courant juin.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 29 mai 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

 

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