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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTÉ AU TRAVAIL De la maladie professionnelle et son aggravation

27 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27 juin 2020

 

SANTÉ AU TRAVAIL

 

De la maladie professionnelle et son aggravation

 

Un accident ou une maladie intervenue, et son aggravation, au sein et à cause du service est imputable à la collectivité. Toutefois, si un événement différent intervient, même en lien avec le travail, alors l’imputabilité peut ne plus être retenue.

 

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

Un agent technique territorial employé par une communauté de communes en qualité de chauffeur au service des déchets ménagers était atteint de troubles physiques. Il avait, pour ce motif, été placé d’office en disponibilité pour une durée d’un an à l’expiration de son congé de maladie ordinaire.

Maladie pour motif physique suivie d’une dépression

Compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le président de la communauté de communes avait prolongé cette mise en disponibilité pour une période d’une année, renouvelée encore une année, soit un total de trois ans.

Mais postérieurement à sa maladie pour motif physique, l’agent avait été atteint de dépression. Il avait alors demandé que cette dépression consécutive à cet arrêt maladie soit reconnue comme imputable au service, ce qu’avait refusé l’autorité territoriale. Le tribunal et la cour administrative d’appel avaient rejeté successivement sa demande contestant cette décision de refus.

Traitement conservé en cas de maladie reconnue comme imputable au service

Le Conseil d’État (1) rappelle tout d’abord les dispositions applicables en l’espèce, soit l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée. Cette maladie doit mettre l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le traitement est conservé pendant une durée de trois mois mais réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Ces dispositions prévoient également qu’en cas de causes exceptionnelles ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. L’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme.

Vérification de l’imputabilité au service

Selon l’article 72 de la même loi, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être prononcée d’office dans le cas de l’impossibilité de reprendre le travail.

La jurisprudence du Conseil d’État, s’agissant d’une maladie contractée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses missions, est constante. Celle-ci est imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail. En outre, elle doit être de nature à susciter le développement de la maladie en cause. Sauf un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière ont pour effet de détacher la survenance de la maladie du service. La même logique prévaut pour l’aggravation de la maladie.

Origine différente de l’état dépressif

Le fonctionnaire territorial avait été placé en congé de maladie, puis, à l’issue de ses droits à congé, en disponibilité pour raison de santé, en raison des troubles physiques dont il était atteint. Il n’était plus en service depuis trois ans lorsqu’il a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression apparue et diagnostiquée postérieurement. Mais le juge relève un autre événement : un « conflit personnel particulièrement vif » avait donné lieu notamment à un incident violent, à cette même période, entre l’agent et le président de la communauté de communes.

En appel, le requérant produisait un certificat de son médecin traitant indiquant qu’il souffrait d’une « dépression réactionnelle suite à un conflit dans le travail ou avec l’employeur ». Mais la Cour avait jugé que ce certificat n’était pas suffisamment précis et ne permettait pas de tenir pour établi que l’état dépressif de l’intéressé serait directement lié à la dégradation de son contexte professionnel. Dès lors, elle avait jugé que la maladie de l’agent ne pouvait être regardée comme imputable au service. Ce faisant, le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier et n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

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NOTES

Conseil d’État, 28 février 2020, M. G. n° 4225468.

LA GAZETTE - PUBLIÉ LE 18/06/2020 Par • Club : Club Techni.Cités

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