STATUTS Agent et mandat électif : quel traitement ?

4 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 4 juin 2020

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MAJ le 4 juin 2020

STATUTS

Agent et mandat électif : quel traitement ?

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ressort d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai.

Un fonctionnaire territorial, employé au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS) et par ailleurs adjoint au maire d’une commune bénéficiait d’un crédit d’heures pour accomplir son mandat d’élu local. Alors qu’en dépit de ce crédit d’heure, il avait perçu l’intégralité de son traitement, l’agent s’est vu finalement réclamer le trop-perçu.

Contestant cette demande émanant de son employeur, l’agent a saisi la juridiction administrative qui en première instance a rejeté sa requête, le conduisant alors devant la Cour administrative de Marseille

Temps d'absence

Pour se prononcer, la cour a rappelé les dispositions du code général des collectivités locales applicables (article L 2123-2). Ainsi, les adjoints au maire notamment bénéficient d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire pour accomplir leur mandat. Si leur employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur leur demande, l’autorisation d’utiliser ce crédit d’heures, ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur.

En outre, la cour indique également que le versement de rémunérations indues à un agent par l’administration qui n’a pas pris en compte un crédit d’heures non rémunérées accordé au titre d’un mandat électif, ne révèle pas une décision accordant un avantage financier. Un tel versement indu constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

Autrement dit en l’espèce, le fait d’avoir versé par erreur à l’intéressé la totalité de son traitement alors qu’il avait bénéficié d’un crédit d’heures au titre de son mandat d’adjoint au maire ne constitue pas une décision créatrice de droits. Son employeur, en l’occurrence la directrice du CCAS a pu lui demander le remboursement de la somme indûment perçue.

Ainsi, la Cour a confirmé le jugement rendu en première instance.

RÉFÉRENCES

è CAA de Marseille, 12 mai 2020, req. n°18MA03240.

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