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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CHANGEMENT D'AFFECTATION : De chauffeur à éboueur, pas de recours contre ce changement d’affectation

7 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 juillet 2020

CHANGEMENT D'AFFECTATION

De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation
 

Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.

Affecté au sein des services techniques d’une commune, un adjoint technique territorial a été chargé de conduire la navette municipale mise en place pour faciliter les déplacements des habitants de la commune. Mais un jour, il a été surpris par le maire de la commune qui passait devant la navette, en train de prendre en charge une personne qui l’avait contacté directement pour qu’il la ramène à son domicile depuis le supermarché où elle venait de faire ses achats.

Ce faisant, l’agent a méconnu les règles du service, selon lesquelles les usagers, doivent préalablement avoir réservé leur course auprès du service social et la prise en charge de ses usagers doit se faire au domicile des intéressés.

Comme le maire lui en a donné l’ordre, l’agent a rapporté le véhicule au service social, où il a été reçu par le responsable du service, avant de partir en congés. A sa reprise de poste, l’intéressé a été informé de son changement d’affectation, un poste de gardien de cimetière lui étant proposé dans un premier temps, avant que l’autorité territoriale prenne la décision de l’affecter sur le poste d’agent de collecte des déchets et des encombrants.

Mécontent de ce changement d’affectation, l’agent en a demandé l’annulation au juge administratif qui a rejeté sa demande en première instance.

Le changement d’affectation du chauffeur de la navette municipale au poste d’agent de collecte des déchets peut-il faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative ou bien constitue-t-elle une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ?

Prérogatives statutaires

Pour répondre, la Cour administrative d’appel de Versailles saisie par l’agent a d’abord rappelé que « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ».

Selon les termes de la fiche de poste de l’agent, ses missions en tant qu’agent de collecte des encombrants et des déchets correspondent tout à fait à son grade, en l’occurrence celui d’adjoint territorial principal de 2ème classe. En outre, la Cour considère que ce changement d’affectation ne porte atteinte ni à ses droits ni à ses prérogatives statutaires ni à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux ; il n’a pas conduit non plus à une perte de responsabilités de l’agent. En outre, cette mesure litigieuse est sans conséquence sur la rémunération indiciaire de l’agent qui a d’ailleurs conservé le bénéfice des primes et indemnités qu’il percevait jusqu’alors.

Enfin, la mesure litigieuse ne traduit aucune discrimination.

Dans ces conditions, et en admettant même qu’elle ait été prise en considération de la personne, le changement d’affectation de l’agent constitue une mesure d’ordre intérieur, qui, ne faisant pas grief, est insusceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. Autrement dit, la Cour, comme le juge de première instance, considère que la commune était libre de procéder à ce changement d’affectation de l’agent sans que le juge n’ait un droit de regard sur cet acte et puisse en apprécier la légalité.

Si cette solution peut sembler sévère pour l’agent qui sans doute a simplement voulu rendre service, elle repose sur le fait que le changement d’affectation imposé par l’administration n’a que peu de conséquences sur la situation statutaire et financière de l’agent.

 

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/684849/de-chauffeur-a-eboueur-pas-de-recours-contre-ce-changement-daffectation/

Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 23/06/2020

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