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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : Définition et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 juillet 2020

 

SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT

DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

 

Définition et modalités

 

è À savoir :

Les agents affiliés au régime C.N.R.A.C.L. (stagiaires et titulaires à temps complet et non complet + de 28 heures) ne sont pas concernés par le régime de subrogation.

Seuls sont concernés les agents affiliés au régime général (non titulaires, stagiaires et titulaires à temps non complet - de 28 heures)

 

Dans la fonction publique territoriale, la subrogation est la possibilité, en application de l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve de l’accord de l’agent, de maintenir son salaire en partie ou en totalité, sous déduction des indemnités journalières. Elle peut s’appliquer sur les indemnités journalières des congés d’indisponibilité physique (maladie, maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle).

La subrogation ne peut être mise en œuvre que lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la même période.

Il ne peut y avoir subrogation lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

La collectivité qui a opté pour la subrogation, doit faire apparaître le montant des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la fiche de paie de l’agent.

Si elle ne le fait pas, cela veut dire que la collectivité fait cotiser l’agent sur les indemnités journalières qui n’ont pas le caractère d’une rémunération mais d’un revenu de remplacement, et qu’elle paie des charges patronales sur ces mêmes indemnités.

De plus, l’agent risque d’être imposé deux fois sur le montant des indemnités versées par l’assurance (déclaration indemnités journalières par la CPAM et déclaration salaires par la collectivité) ou d’être imposé à tort (indemnités accidents du travail, maladie professionnelle, affection longue durée ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu).

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (I.J.S.S) sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation.

En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations.

Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS.

Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des I.J.S.S.

Pour les congés rémunérés à plein ou demi-traitement, les indemnités journalières (ayant le caractère d’un revenu de remplacement) ne sont pas soumises aux cotisations URSSAF même lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de l’employeur. Par contre, elles restent soumises à Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

L’agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune (pour un agent en congé de grave maladie)). Il est donc garanti à l’agent, en congé de maladie, une rémunération nette.

La subrogation est mise en œuvre

La collectivité verse à l’agent une rémunération nette qui correspond à son plein ou demi-traitement selon ses droits à congés statutaires rémunérés.

La collectivité doit donc déterminer un salaire brut résiduel, sur lequel portent les prélèvements, en soustrayant de la rémunération brute, l’équivalent reconstitué du montant brut des indemnités journalières (reconstitution à partir des indemnités journalières nettes).

La subrogation n’est pas mise en œuvre

La collectivité verse à l’agent une rémunération nette égale à la différence entre le plein ou le demi-traitement et le montant des indemnités journalières versées par la CPAM directement à l’intéressé.

La collectivité n’étant pas subrogée, elle déduit le montant des indemnités journalières brutes du montant de la rémunération brute, puis elle calcule les prélèvements sur la différence.

Les collectivités ne sont redevables envers leurs agents relevant de la sécurité sociale que de la différence entre la rémunération statutaire et le montant des indemnités journalières servies par la CPAM. Cette rémunération a le caractère d’une allocation complémentaire aux indemnités journalières et supporte seule les cotisations de sécurité sociale.

Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement statutaire, la collectivité n’établit plus de bulletin de paie. C’est l’arrêté plaçant l’agent en congé de maladie qui fera foi.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

 

→ SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Exemple de calcul d'indemnités journalière CDG 53

 

→ SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Document service-public.fr

 

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