VACATION : Vingt ans de vacation dans un musée municipal, requalification et indemnisation

21 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21 juillet 2020

STATUTS – JURISPRUDENCE : VACATION

Vingt ans de vacation dans un musée municipal :

requalification et indemnisation

En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.

Une commune a recruté un agent qu’elle a rémunéré à la vacation. Au bout de vingt ans dans ces fonctions et à ces conditions, l’agent a demandé à ce que son emploi soit requalifié en emploi permanent. Elle a aussi sollicité la régularisation de sa situation et ainsi la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Après le rejet de sa demande devant le juge administratif de première instance, elle a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Besoin permanent de la commune

En l’espèce, l’agent a été embauchée sans discontinuité depuis plus de vingt ans par une commune sans qu’un contrat écrit n’ait été conclu. Elle a été chargée durant toute cette période d’assurer tout au long de chaque année scolaire, à raison de quinze à seize heures par semaine, l’animation d’ateliers d’arts plastiques au sein du musée municipal. Quand bien même elle était rémunérée à la vacation et n’exerçait pas ses fonctions, sur certaines périodes, à temps complet, la Cour administrative d’appel de Paris considère que l’intéressée occupait un emploi répondant à un besoin permanent de la commune. Dès lors, pour la Cour, force est de constater que la commune a instauré avec l’agent un lien contractuel permanent relevant de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Par ailleurs, les fonctions exercées par l’agent ne correspondaient à aucun cadre d’emplois. En effet, elle n’exerçait ni des fonctions d’enseignement d’une discipline artistique conduisant à la délivrance d’un diplôme à l’instar des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, ni des fonctions d’assistance à un enseignement au sens du statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique. En conséquence, elle pouvait prétendre à une régularisation de sa situation par la conclusion d’un contrat avec la commune, en l’absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Ainsi, le maintien par la commune de cette situation de vacataire était illégal comme le refus de la commune de régulariser cette situation en proposant à l’agent un contrat.

Statuant sur le préjudice subi par l’agent du fait du maintien dans cette situation illégale, la Cour a jugé que le préjudice tenant à l’absence de congés payés pouvait être indemnisé, en l’occurrence à hauteur de 15 000 euros. Elle reconnaît également l’existence d’un préjudice moral résultant du maintien de l’agent dans une situation précaire irrégulière, estimé à 5000 euros et mis également à la charge de la commune.

RÉFÉRENCES

CAA de Paris, 16 juin 2020, req. n°18PA02990.

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