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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CYCLES DE TRAVAIL On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé

14 Août 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 14 août 2020

CYCLES DE TRAVAIL

 

On peut faire travailler ses agents

plus de six jours d’affilée sans congé

Affecté au sein d’un garage municipal, un agent technique territorial avait pour mission d’assurer le transport des élus, des agents et de certains habitants de la commune. Placé en disponibilité pour convenances personnelles, il a demandé au maire l’indemnisation de différents préjudices qu’il estime avoir subi dans l’exercice de ses fonctions, notamment liés au non-respect de son temps de travail.

Aux termes du décret du 12 juillet 2001 [1], les employeurs territoriaux doivent respecter une durée maximale de travail de quarante-huit heures au cours d’une même semaine ou de quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Mais ces dispositions ni aucune autre n’interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé. En outre, la commune ne lui a pas imposé de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une même semaine ou de quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Ainsi aucun manquement n’a pu être reproché à la commune

REFERENCES

CAA de Versailles, 9 juin 2020, req. n°17VE01354 

POUR ALLER PLUS LOIN

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/688739/on-peut-faire-travailler-ses-agents-plus-de-six-jours-daffilee-sans-conge/

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 16/07/2020

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