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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ALLOCATIONS CHÔMAGE La commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur

13 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 13 octobre 2020

ALLOCATIONS CHÔMAGE

La commune doit les verser même si elle n’est pas

le dernier employeur

Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.

Recrutée comme agent d’entretien au sein d’une commune, une adjointe technique territoriale a démissionné de son emploi avant d’être embauchée dans le secteur privé sur la base d’un contrat à durée déterminée. Lorsque son contrat de travail avec l’entreprise privée a pris fin, elle a demandé à la commune qui l’avait précédemment employée de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Alors que le maire de la commune a refusé de lui verser cette allocation chômage, l’affaire a été portée devant la juridiction administrative qui en première instance a donné raison à l’ancienne agent public et a demandé à la commune de lui verser le montant correspondant. La commune s’est alors pourvue en cassation contre le jugement rendu en première instance.

En cas d’emplois successifs dans le secteur public et dans le secteur privé, lequel des différents employeurs doit-il verser l’allocation retour à l’emploi au travailleur involontairement privé d’emploi ? Pour répondre à la question soulevée par cette affaire, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé les dispositions du code du travail applicables en matière de versement des allocations d’assurance chômage s’agissant de travailleurs involontairement privés d’emploi.

La période d’emploi la plus longue

Ainsi, lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours (ou quatre cent cinquante-cinq heures) dans ce dernier emploi. Dans cette hypothèse, c’est l’employeur qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, a employé l’intéressé pendant la période la plus longue, qui doit verser cette allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le Conseil d’Etat a ensuite fait application de cette règle à la situation d’espèce. Ainsi, après avoir quitté volontairement l’emploi qu’elle occupait au sein de la commune, l’intéressée a été employée par un employeur privé pendant plus de quatre-vingt-onze jours. Lorsqu’a pris fin le contrat de travail avec cet employeur privé, elle s’est retrouvée sans emploi. Durant la période de référence de vingt-huit mois applicable en l’espèce en vertu de la convention relative à l’indemnisation du chômage, c’est la commune qui a employé l’intéressée pour la période la plus longue.

En conséquence, elle remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à la charge de la commune. Contrairement aux arguments développés par la commune, le fait que l’agent ait démissionné de son emploi d’agent public alors qu’elle avait déjà conclu un contrat de travail avec un employeur privé n’empêche pas qu’elle puisse être considérée comme un travailleur involontairement privé d’emploi. Cette qualité de «travailleur involontairement privé d’emploi» s’apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé ; la période pendant laquelle l’intéressée a travaillé pour la commune a pu être prise en compte pour déterminer l’employeur qui devait verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Ainsi, la Haute juridiction a confirmé que l’intéressée pouvait demander à la commune qui l’employait précédemment le versement de l’allocation chômage. Autrement dit, même si elle n’est pas le dernier employeur d’un salarié parti dans le secteur privé et par la suite licencié, une commune peut être amenée à lui verser des allocation chômage, et ce, même si l’intéressé avait dans un premier temps renoncé volontairement à son emploi public en démissionnant de son emploi public et donc qu’il en a été volontairement privé.

REFERENCES

Conseil d'Etat, 29 juillet 2020, req. n°430947

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/699522/allocations-chomage-la-commune-doit-les-verser-meme-si-elle-nest-pas-le-dernier-employeur/

Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 06/10/2020

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