CHANGEMENT D'AFFECTATION Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée

27 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27 octobre 2020

CHANGEMENT D'AFFECTATION

Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions,

mais qui n’est pas une sanction déguisée

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat à durée indéterminée) sa directrice de l’action gérontologique. Affectée après deux ans de service sur le poste de directrice du projet « analyse des besoins sociaux du CCAS » , l’intéressée a contesté ce changement. Or, le changement d’affectation d’un agent contractuel dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle.

En l’espèce, la nouvelle affectation de l’intéressée lui faisait perdre des missions d’encadrement même si ses fonctions correspondaient aux fonctions d’un attaché principal. Dès lors, elle portait bien atteinte à sa situation professionnelle. Toutefois, elle permettait également de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie. Ce changement d’affectation était donc motivé par l’intérêt du service et n’avait pas, de ce fait, à faire l’objet d’un avenant à son contrat. Aucune intention disciplinaire n’a pu par ailleurs être relevée.

Aussi, le changement d’affectation litigieux ne constituait pas une sanction déguisée engageant la responsabilité du CCAS à son égard.

REFERENCES

CAA de Marseille, 15 juillet 2020, req. n°18MA04414.

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/702883/une-nouvelle-affectation-pour-resoudre-des-tensions-mais-qui-nest-pas-une-sanction-deguisee/

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 22/10/2020

Partager cet article