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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil, un décret pour les agents de droit privé

15 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 octobre 2020

CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ

Décès d’un enfant et congés de deuil :

un décret pour les agents de droit privé
 

Un décret du 8 octobre [1], pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 [2] visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Il s’applique aux agents de droit privé de la fonction publique.

Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Ce texte est applicable aux congés de deuil au titre du décès d’un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020, pris à compter du lendemain de sa publication.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/700267/deces-dun-enfant-et-conges-de-deuil-un-decret-pour-les-agents-de-droit-prive/
Léna Jabre | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 09/10/2020 | Mis à jour le 14/10/2020

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