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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

MISE À DISPOSITION : Définition et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1er octobre 2020

MISE À DISPOSITION

Définition et modalités

Préambule

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Fonctionnaire

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Il doit être en position d'activité.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État
  • Autre collectivité ou autre établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • Institution de l'Union européenne
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
  • Organisation syndicale.

Comment se passe la mise à disposition ?

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.

Le fonctionnaire reste géré dans son cadre d'emplois d'origine.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Un fonctionnaire peut être recruté pour être mis à disposition sur un emploi à temps non complet dans une collectivité autre que sa collectivité employeur.

  À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre la collectivité d'origine et chacun d'entre eux.

  À noter : la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'une collectivité territoriale se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service
  • Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
  • Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à son cadre d'emplois d'origine dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Rémunération du fonctionnaire

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil qui en informe l'administration d'origine.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés annuels après accord des organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde les congés avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de présence parentale.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil et en informe l'administration d'origine.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés de maladie ordinaire après accord des organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde le congé avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.

Formation

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

Ce rapport est ensuite transmis à sa collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Contractuel

Qui est concerné ?

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

Cas de mise à disposition d'un agent territorial contractuel

Collectivité

 ou

Établissement employeur

Collectivité, administration

ou établissement de mise à disposition

Collectivité territoriale

- Établissement public rattaché à la collectivité

- Ou EPCI dont elle est membre

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI dont elle est membre

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

Établissement public

- Commune de rattachement

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

EPCI

- Commune membre de l'EPCI

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI

Métropole de Lyon

- Commune située sur le territoire de la métropole

- Ou établissement public rattaché à la métropole

- Ou établissement public dont elle est membre

Comment se passe la mise à disposition ?

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

  À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de sa collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Textes de référence

Code de la défense : articles L4138-2 à L4138-7 Article L4138-2 : mise à disposition du militaire

Source : service-public.fr

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ Le document du C.D.G. 40

→ Le document de emploipublic.fr

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