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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

13 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dans le public, flou et mélange des genres sur le financement de la qualité de vie au travail

 

Les pratiques des administrations en matière de financement des actions de prévention et de qualité de vie au travail qu’elles peuvent mener avec les mutuelles sont aujourd’hui marquées par une grande hétérogénéité et une forte opacité. 

C’est le propre de la quasi-totalité des politiques publiques : elles ne peuvent être efficaces sans financements et investissements adéquats, l’argent étant souvent, comme on a coutume de dire, le nerf de la guerre. Un principe auquel n’échappe pas la question de la mise en place de démarches de prévention et de qualité de vie au travail dans la fonction publique. Mais quid du financement des actions que les administrations peuvent mettre en œuvre en la matière, en lien notamment avec les mutuelles ? Des organismes devenus de véritables parties prenantes dans ce domaine au cours des dernières années, compte tenu particulièrement du contexte de transformation du secteur public et de ses pratiques de travail. 

Qu’il s’agisse des acteurs du secteur (administratifs ou mutualistes) ou de simples observateurs, tout le monde en convient : les règles sont particulièrement floues sur le financement de ces actions et la transparence, minime. « Souvent facultatifs dans la relation entre les administrations et les mutuelles, ces dispositifs ne sont pas forcément très cadrés malgré quelques conventions », explique ainsi Luc Pierron, docteur en droit public et élève de la promotion 2020-2021 de l’École nationale d’administration (ENA). 

Manque d’articulation avec la PSC 

Ce déficit de cadrage résulte notamment du fait que les actions en matière de prévention et de qualité de vie au travail sont souvent organisées distinctement des procédures de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Un point que soulevait notamment la mission inter-inspections (IGF, IGA et Igas) dans la synthèse de son enquête sur la protection sociale complémentaire dans le secteur public présentée aux partenaires sociaux en juillet 2019. Elle y soulignait en particulier que la protection sociale complémentaire (PSC) restait un objet peu articulé avec les objectifs que les administrations peuvent poursuivre en matière d’action sociale, de prévention en santé ou encore de qualité de vie au travail. 

« Il y a d’une part l’activité réglementée avec l’assurance et la PSC et d’autre part l’activité non réglementée avec l’action sociale qui peut permettre aux administrations de financer des actions de prévention », estime une spécialiste du secteur en pointant une « confusion des genres » entre ces deux types d’activité. « Des administrations continuent de financer à partir de leurs budgets action sociale des actions menées par des mutuelles et participent de fait et sans réglementation à la démarche commerciale des organismes mutualistes », développe cette ancienne partie prenante du secteur. 

Hétérogénéité et opacité

Dans les faits, les pratiques des administrations en matière de financement des actions de prévention et de qualité de vie au travail qu’elles peuvent mener avec les mutuelles sont très hétérogènes et surtout marquées par une très forte opacité. 

Dans le cadre de son partenariat historique avec le ministère de l’Éducation nationale, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) propose par exemple de « financer à hauteur de 50 % » les actions qu’elle peut être amenée à mettre en œuvre, le reste étant à la charge de l’administration, explique son vice-président, Éric Chenut. Une démarche qui ne fait pas florès partout pour autant.

« Les administrations ne nous donnent quasiment pas d’argent, tempère ainsi Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI) et président de la Mutualité fonction publique (MFP), la fédération de mutuelles de la fonction publique. Mais on peut malgré tout bénéficier de moyens indirects de la part des administrations pour mener nos actions via notamment la mise à disposition de personnels ou d’espaces. » 

Budgets ad hoc 

La responsable d’une mutuelle présente au sein d’un ministère régalien abonde : « On n’a jamais compté sur les administrations pour nous aider dans les financements et ce n’est certainement pas aujourd’hui que nous allons le faire. » D’où la tendance générale des organismes mutualistes à financer leurs actions à partir de leurs fonds propres et de leurs ressources humaines notamment. Des budgets spécifiquement consacrés à la prévention et à la qualité de vie au travail qui, sans surprise, ont gonflé au cours des dernières années. Objectif sous-jacent : leur permettre de se différencier sur un marché ultra-concurrentiel et donc d’attirer de nouveaux adhérents au travers de leurs actions. 

« Nous n’étions déjà pas bons sur la participation à la protection sociale complémentaire de nos agents, alors pour le financement des actions en matière de prévention et de qualité de vie au travail… concède la responsable RH d’un ministère. Mais nous n’y échapperons pas. » « Encore faut-il que les choses soient beaucoup mieux cadrées », ajoute-t-elle. Dans son rapport sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique, la mission Lecocq-Coton-Verdier avançait plusieurs pistes en ce sens, telles que : « faciliter la participation des mutuelles au financement d’actions de prévention » et « intégrer le financement de la prévention dans les appels d’offres préalables au référencement des mutuelles » dans la fonction publique d’État. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 03 novembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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