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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANT-PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION : LES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE TRANSMIS AU CONSEIL D’ÉTAT

22 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #ACTUALITE

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AVANT-PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION :

LES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE TRANSMIS AU CONSEIL D’ÉTAT

Dans une note de 20 pages qu’a pu se procurer La Gazette, le gouvernement détaille les principales mesures du texte en voie de transmission au Conseil d’Etat. Fusion de six intercommunalités au sein de la métropole d’« Aix-Marseille-Provence », métropole lyonnaise dotée du statut de collectivité, métropole de Paris ouverte à la ville de Paris et aux seuls EPCI de l’aire urbaine… :  l’exécutif a fait ses choix sur le chapitre urbain. D’après une source proche du gouvernement, les décisions des métropoles s’imposeront aux régions en matière de développement économique. Nos collègues du Courrier des maires publient le texte du projet de loi en intégralité.

Jean-Marc Ayrault l’a indiqué lors de son discours, le jeudi 6 mars 2013, sur le « nouveau Grand Paris ».

Le projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres. La première lecture débutera fin mai au Sénat. Gros plan sur les ultimes arbitrages gouvernementaux, énoncés dans une note qu’a pu se procurer La Gazette.

Métropoles imposées par la loi - Exit, la métropole « facultative » de la loi du 16 décembre 2010. L’équipe « Ayrault » conserve le label, mais va plus loin dans son avant-projet de loi.

« Les EPCI à fiscalité propre qui formeront un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants seront transformés en métropoles par décret », affirme la note gouvernementale.

« La métropole d’Aix-Marseille Provence », fruit de la fusion des six principaux EPCI de l’aire urbaine phocéenne, a, elle, vocation à être imposée par la loi à partir du 1er janvier 2015. Mais elle suscite déjà une opposition féroce, à droite comme à gauche, dans la cité Phocéenne.

A la même date, la plus consensuelle métropole de Lyon, née de la fusion des compétences intercommunales et départementales sur le territoire du Grand Lyon, prend, elle, le rang de « collectivité à statut particulier ».

Selon une source gouvernementale, son assemblée délibérante pourrait n’être élue au suffrage universel direct sans fléchage qu’en 2020.

Enfin, l’avant-projet de loi instaure, au 1er janvier 2016, une métropole de Paris composée uniquement de Paris et des EPCI à fiscalité propre de l’aire urbaine de Paris.

Pour l’heure, ni la région, ni les départements, y compris ceux de la petite couronne, ne font partie de l’établissement public doté, dans le respect des prérogatives des autres échelons, de pouvoirs en matière de logement, de transition énergétique et d’urgence sociale.

Régionalisme en trompe-l’oeil - Entre, d’une part, le retour de la clause de compétence générale des départements et des régions et d’autre part, le principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre, la voie était étroite.

Le gouvernement fait appel, au gré de son vade-mecum, aux concepts d’« échelon de référence », de « chef de file » ou de « responsable ».

Les régions occupent une place centrale. Tout du moins en apparence… Elles se voient confier un rôle de « chef de file » dans le domaine de la formation, des transports et du développement économique. Un leadership qui ne vaut pas pour le secteur-clef de l’innovation.

Selon une source proche du gouvernement, la future métropole de Lyon aura le dernier mot en ce domaine.

Elément nouveau, les métropoles apparaissent, au côté de l’Etat et des régions, dans la gouvernance des pôles de compétitivité. Les pôles de compétitivité régionaux, dans lesquels les régions avaient vocation à jouer un rôle déterminant, disparaissent. Les départements deviennent chefs de file du tourisme et de la « solidarité entre les territoires ». Leur sont aussi transférés, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ouverts aux personnes handicapées. Une réforme qui n’a pas les faveurs des professionnels concernés.

Les communes obtiennent, elles, un statut de chef de file dans le domaine de « la qualité de l’air et de l’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable ».

Les règles applicables aux financements croisés sont restreintes pour les collectivités ou les EPCI qui refuseront de se soumettre au pacte de gouvernance territoriale élaboré au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique.

La participation minimale, en tant que maitre d’ouvrage, des « rebelles » sera relevée de 20 à 30 % du budget total du projet concerné.

Nouvelles compétences obligatoires des « intercos » - « Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie », est prévu un transfert automatique de la « police spéciale de la circulation sur les voies communales et intercommunales à l’extérieur des agglomérations » ainsi que de la « police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi ».

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération héritent, notamment, de l’assainissement collectif et non collectif, de la gestion des milieux aquatiques et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La mutualisation des services entre les communes et leur intercommunalité est encouragée par le biais d’une modulation du coefficient d’intégration fiscale. Mais pas de n’importe quelle façon.

Le texte interdit la mutualisation ascendante, c’est à dire la mise à disposition des services d’une commune au profit de son intercommunalité. Une mesure qui suscite déjà la colère de directeurs généraux de collectivités, qui plaident pour davantage de souplesse.

→ Les principales mesures de l'avant-projet de loi

→ Le projet de loi sur le site du Courrier des maires

Par D.G et L.L.G

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