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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

BUDGET – IMPÔTS : LES MÉNAGES AISÉS ENTRENT DANS LA DANSE

13 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #JOUR APRES JOUR

impots 1

JOUR APRÈS JOUR DU VENDREDI 12 OCTOBRE 2012

BUDGET – IMPÔTS : LES MÉNAGES AISÉS ENTRENT DANS LA DANSE

Le gouvernement demande un effort fiscal aux plus riches. Mais le gain de recettes obtenu ne profitera toutefois qu’à la réduction des déficits publics.

À travers le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement confirme son objectif de redressement rapide des comptes publics. Les déficits publics (État, collectivité, Sécurité sociale) devront être réduits à 3% du PIB en 2013 contre 4,5% actuellement. «La stratégie budgétaire du gouvernement va même au-delà de ce que prévoit la règle, qui autorise un ajustement des déficits publics en fonction des aléas conjoncturels», souligne la confédération FO. Ce sont 15,8 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui devraient donc parvenir dans les caisses de l’État, cela par une hausse de la fiscalité appliquée aux entreprises et aux ménages. Pour ces derniers, l’effort serait de 6,2 milliards. Les ménages aisés, voire richissimes, sont directement dans le collimateur de l’État qui affiche sa volonté de donner à l’impôt sur le revenu (IR) une meilleure progressivité, malheureusement sans procéder, toutefois pour l’instant, à une réforme fiscale de fond.

À travers notamment une modification de son périmètre d’application, la collecte de l’impôt sur le revenu –dont le barème sera gelé– devrait quoi qu’il en soit apporter 72,6 milliards d’euros de recettes en 2013, contre 59 milliards cette année.

Réajustements

Le gouvernement propose de taxer à 75% les revenus (par part) supérieurs à un million d’euros par an. Ces richissimes contribuables devraient payer cette taxation exceptionnelle le temps que durera le redressement des comptes publics, soit pendant deux ans estime pour l’instant le gouvernement, qui espère de cette mesure 210 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2013.

Exclus de ce niveau de taxation, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) seront en revanche taxés comme les revenus du travail, suivant le barème de l’impôt sur le revenu et non plus sur le mode d’un prélèvement forfaitaire. Cette mesure devrait apporter trois milliards de recettes en plus. Celles-ci s’ajouteront aux 320 millions recettes attendues aussi de la création de la nouvelle tranche d’imposition à 45% sur les revenus supérieurs à 150.000 euros (par part). La réforme de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) devrait elle rapporter un milliard d’euros supplémentaires à l’État en 2013. Le gouvernement a en effet décidé d’alourdir le niveau d’imposition en rétablissant l’ancien barème. Le gouvernement précédent l’avait tellement allégé qu’il aurait rapporté deux milliards d’euros de moins. Le gouvernement compte aussi mettre fin au régime dérogatoire appliqué aux stock-options (actions gratuites attribuées aux cadres dirigeants d’entreprise). Ces actions seront désormais taxées comme des revenus du travail. Le projet de loi prévoit encore d’abaisser le niveau maximum de réduction d’impôts au titre des niches fiscales. Toutefois, seules une vingtaine de niches (sur 433) sont visées par ce nouveau plafonnement à 10.000 euros (contre 18.000 euros actuellement) des avantages fiscaux. Or, si en 2012 les niches fiscales, qui profitent en majorité aux ménages aisés, induisent un manque à gagner de recettes fiscales à hauteur de 70,9 milliards pour le budget de l’État, ce manque à gagner s’élèvera encore à 70,8 milliards en 2013... soit pas beaucoup moins.

Article paru dans FO Hebdo n°3046

 

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