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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

C.S.F.P.T.* : SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2012

18 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #C.S.F.P.T.

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C.S.F.P.T. : SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2012

* C.S.F.P.T. : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Deux points à l’ordre du jour et visite de madame la ministre de la Fonction Publique.

La délégation FORCE OUVRIERE était composée de :

Dominique REGNIER, Jacques BRIDE, Didier PIROT et Johann LAURENCY.

Etaient également présents comme experts présenté par FORCE OUVRIERE : Raphael GUTIERREZ et Christophe LEVEILLE pour le rapport police municipale et Joëlle RONDEPIERRE pour l’étude sur légalité professionnelle Femmes/Hommes.

I. POLICE MUNICIPALE

Un rapport sur la police municipale a été présenté sur lequel un expert FORCE OUVRIERE est ensuite intervenu pour exprimer notre position sur ce dossier, en résumé :

FORCE OUVRIERE a rappelé que la filière « Police municipale » est probablement celle qui a le plus évolué ces dernières années et en particulier depuis 1999.

FORCE OUVRIERE constate qu’à ce jour celle filière est très impactée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) car celle-ci a entrainé un transfert de compétences et de personnels très important. Une des conséquences en est que les formations initiales sont à l'heure actuelle occupées à environ 50 % par des stagiaires provenant des autres administrations, gendarmerie et police nationale en particulier.

En ce qui concerne la fusion des forces de police municipale et rurale, FORCE OUVRIERE y est totalement favorable, d'autant plus que ceux-ci, aux dernières estimations, ne représenteraient plus que 950 gardes champêtres au niveau national. Ainsi, la dénomination la plus adaptée surtout avec l'avenir de l'intercommunalité serait « Police Territoriale ».

 Pour la problématique des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), FORCE OUVRIERE a rappelé avoir fait des propositions concrètes. Notre organisation syndicale ne revendique ni plus ni moins que la création d’un cadre d’emplois. Cela permettrait d'éviter les abus sur leurs utilisations que nous connaissons à l'heure actuelle. Tout comme pour les assistants temporaires de police municipale (ATPM), Notre organisation syndicale préconise aussi une tenue différente de celle des policiers municipaux afin que le citoyen ait une meilleure lisibilité. Nous avons rappelé aux élus dans la salle qu'il en va d'ailleurs de leurs responsabilités.

Pour la formation, FORCE OUVRIERE a réitérée son souhait de voir se créer sous l’égide du CNFPT des écoles de police municipale. Ceci tendrait vers une meilleure professionnalisation. Une homogénéisation de la formation est nécessaire avec une harmonisation des écrits et la labellisation des formateurs. Notre organisation syndicale souhaite aussi la création d'un site internet actualisé sur lequel pourrait s'appuyer tous les policiers municipaux en particulier les petites polices rurales. Car tous les jours, il parait un texte législatif ou réglementaire intéressant la police municipale.

In fine, FORCE OUVRIERE a rappelé qu'en parallèle du Conseil supérieur la fonction publique territoriale (CSFPT), la Commission consultative a également travaillé sur divers dossiers et qu’en particulier un accord sur le volet social est intervenu en mars dernier : indice 520, ISF, catégorie A... Mais à ce jour nous sommes toujours dans l'attente des décrets alors que ceux-ci avaient été promis pour le printemps.

FORCE OUVRIERE a interpellé la Direction Générale des collectivités locales à ce sujet et lui a indiqué que les policiers sur le terrain sont impatients. Cette intervention s’est appuyée sur la contribution de notre organisation annexée au rapport sur la filière « Police municipale » qui sera disponible dès que possible sur le site du CSFPT.

Le rapport a ensuite été soumis au vote et adopté par :

  • 26 voix POUR
  • 8 ABSTENTIONS (élus de la majorité présidentielle).

II. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Le second point figurant à l’ordre du jour était la présentation d’une étude réalisée par des étudiants de Sciences Po sur l’égalité professionnelle hommes/femmes dans la Fonction Publique Territoriale et intitulée « liberté, inégalité, fraternité ».

L’expert de FORCE OUVRIERE est intervenue pour souligner l’intérêt d’une telle étude et indiquer que ce travail devrait être repris par le CSFPT afin d’être développé, approfondi, et pour donner lieu à des pistes réglementaires et des applications concrètes sur le terrain.

III. VISITE DE MADAME LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

La venue de Marylise LEBRANCHU, ministre de la Fonction Publique, a été l’occasion pour FORCE OUVRIERE de faire la déclaration suivante :

[…] FORCE OUVRIERE a été, est, et sera toujours attaché au Service Public républicain garant de l’égalité de traitement des citoyens.

Ces éléments, bien qu’ayant été amplement évoqués par nos représentants à la Conférence sociale de juillet dernier lors de la table ronde intitulée « moderniser l’action publique avec ses agents », acceptez que FORCE OUVRIERE réaffirme dans cette enceinte que seul un Service Public fort, doté des moyens nécessaires, permettra de répondre aux valeurs de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité, sans bien entendu oublier la Laïcité.

Pour FORCE OUVRIERE, le Service Public est le socle indispensable pour que l’Etat, en partenariat avec les acteurs de la Fonction Publique Territoriale, assume son rôle de garant de la cohésion sociale, qu’il participe à l’exercice des droits fondamentaux et concourt pleinement à la lutte contre les inégalités.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales adoptée en 2010, notre organisation pose un certain nombre de questions comme par exemple :

Financement des collectivités

Le financement des collectivités territoriales et notamment sur le long terme.

A l’aube de la préparation budgétaire 2013, FORCE OUVRIERE ne peut cautionner les remèdes d’une rigueur durable fondée sur la réduction des dépenses tel que préconisés par la Cour des comptes.

Ces remèdes, engendreraient d’une part dans ce contexte, un repli brutal de l’investissement public dont les ¾ sont pourtant portés par les collectivités territoriales. D’autre part une diminution drastique du Service Public territorial rendu à la population avec des conséquences néfastes pour les personnels.

Si le gouvernement veut répondre à la contrainte de restauration des finances publiques sans remettre en cause les interventions d’avenir, cela revient à passer un nouveau contrat entre l’Etat et les territoires.

Calendrier électoral

C’est ensuite la question du calendrier électoral pour les élections dans les communes lequel ouvrira la date de nos élections professionnelles.

Compétence des collectivités

Ce sont également, bien évidemment, les conséquences et de la clarification des compétences entre collectivités et de la création des métropoles ou intercommunalités avec des compétences sur plusieurs départements.

Les conséquences, pour le personnel, ne sont pas sans effets sur les conditions de travail, changement de lieu de travail, inégalités entre agents transférés,…

Nous ne souhaitons bien évidemment pas que cette loi de réforme des collectivités territoriales soit la concrétisation de l’instauration d’une Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans nos collectivités.

Pouvoir normatif des régions

Ce sont encore les propositions portées par l’Association des Régions de France, qui demande de donner aux régions un pouvoir normatif qui, de fait, entrainera la disparition de l’égalité de traitement du citoyen.

En effet, il sera préférable de vivre dans une région « riche », que dans une région « pauvre » avec toutes les conséquences qui en découleront notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.

Formation professionnelle

Face à cette forme de décentralisation que nous n’appelons pas, qu’en sera-t-il du dossier de la formation des personnels territoriaux ?

La formation sera-t-elle identique d’une région à une autre ?

Allons-nous comme dans d’autres pays européens vers une régionalisation des conventions collectives, des statuts ou des diplômes ?

Paritarisme

Concernant le paritarisme, FORCE OUVRIERE condamne toujours sa suppression et demande son rétablissement ; marquant ainsi un signe fort vis à vis de la Fonction Publique territoriale.

Nous savons que, dans cette assemblée, cette volonté est partagée y compris par certains qui appelaient de leurs vœux cette suppression.

Madame la Ministre, le paritarisme pour notre Fonction Publique Territoriale, était le moyen privilégié d’échanges et de réel dialogue entre les différents acteurs de la Fonction Publique Territoriale. Regardez aujourd’hui les travaux réalisés par notre instance qu’est le Conseil Supérieur ! De ces travaux, et ce depuis de nombreuses années, bon nombre de dossiers importants ont vu le jour et servi aux réflexions engagées par les services de l’Etat. Pour preuve, encore aujourd’hui, les études menées par notre conseil sur des dossiers d’importance, et dans lesquels vous trouverez Madame la Ministre, j’en suis convaincu, de nombreuses pistes de réflexion.

Conseil Commun de la Fonction Publique

Madame la Ministre, nous voulons défendre la Fonction Publique Territoriale qui nous semble menacée dans son existence. D’abord avec la culture centralisatrice de l’Etat et le discours qui faisait porter sur les fonctionnaires une partie des difficultés financières actuelles. Nous ne voulons pas croire qu’à l’intérieur de l’Etat s’installe une forme de volonté d’une revanche sur la décentralisation.

La création du Conseil Commun participe à cette inquiétude en ce sens que, ce qui prend corps, c’est une gestion centralisée de la Fonction Publique avec la possibilité pour celui-ci de débattre de toute question concernant au moins deux des trois Fonctions Publiques. J’ajouterai même qu’il sera très facile, lors du vote des textes, que l’Etat se mette d’accord avec l’hospitalière.

La façon dont se construit le Conseil Commun de la Fonction Publique résulte manifestement d’une incompréhension de la manière dont fonctionnent les collectivités territoriales, des valeurs et des compétences portées par la Fonction Publique Territoriale, de la chance historique qu’a constituée pour notre pays la décentralisation dont l’une des conditions essentielles est l’existence d’une Fonction Publique Territoriale reconnue et structurée.

Madame la Ministre nous voulons, comme vous, défendre la décentralisation voulue par Gaston DEFERRE.

Voici Madame la Ministre les quelques propos que nous souhaitions rappeler avant de développer brièvement les points statutaires prioritaires pour notre organisation et pour lesquels nous avons été mandatés.

Jour de carence

Le premier sujet concerne la mise en place de la journée de carence dans la Fonction Publique (pour les trois versants). Cette mesure « inique » et promulguée malgré le vote d’une minorité parlementaire d’alors doit être abrogée.

Pour la Fonction Publique Territoriale, elle touche les agents les plus exposés aux risques et à la pénibilité de leurs missions. En outre, ces derniers sont très souvent parmi les cadres d’emplois les plus défavorisés en termes d’évolution de carrière et donc les moins rémunérés !

De plus, ce jour de carence est motivé par un mensonge. Vos prédécesseurs ont fondé leur décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Nous savons ici que pour une très large majorité du secteur privé, les trois jours de carence sont couverts par différents dispositifs.

Revalorisation des grilles indiciaires

Notre second point concerne une juste revalorisation des grilles indiciaires pour tenir compte bien entendu de l’inflation mais également pour permettre notamment aux 75 % des agents de catégorie C qui composent la Fonction Publique Territoriale de retrouver du pouvoir d’achat.

En termes de rémunération, nous revendiquons l’augmentation de la valeur du point d’indice qui contribuerait à lutter contre la précarisation et la paupérisation de nombre de nos collègues !

Précarité de l’emploi

Notre troisième observation porte sur la précarité et l’insuffisance de la loi de mars 2012. Nous avons signé l’accord de mars 2011 dont découle la loi parce que ce texte est un progrès indéniable pour les précaires.

C’est un progrès indéniable mais insuffisant !

D’abord, les solutions apportées concernent bien plus les passages en contrat à durée indéterminée que les titularisations et, pour FORCE OUVRIERE, dans la Fonction Publique, le statut général des emplois permanents c’est celui de fonctionnaire. Alors pourquoi recourir au contrat à durée indéterminé alors que l’on pourrait titulariser davantage ?

Ensuite, il va falloir s’attaquer à refermer le « tonneau des Danaïdes » sauf à vouloir continuer à rédiger de nouvelles lois la veille des échéances électorales.

Protection sociale complémentaire

Le quatrième point que nous souhaitons aborder concerne la protection sociale complémentaire. En effet, si la loi a bien procuré la possibilité d’une participation de l’employeur et que le décret en a déterminé les contours, aucune participation minimum de l’employeur n’a cependant été fixée et surtout la solidarité entre actifs et retraités est insuffisamment garantie dans l’hypothèse de choix exclusifs en santé par une collectivité.

Le dispositif prévu ne nous semble pas suffisant pour qu’il profite aux retraités de la collectivité. Les mutuelles, qui sont des opérateurs historiques et comptent de ce fait de nombreux retraités, risquent donc de perdre les actifs qui permettent actuellement d’organiser la solidarité intergénérationnelle.

De même si l’action sociale a été rendue obligatoire par la loi, il n’existe aucune obligation de financement des collectivités.

Nous avons bien évidemment en mémoire pour ces dossiers la règle de libre administration des collectivités territoriales. Il n’en demeure pas moins que le dossier pourrait être ouvert de façon à donner notamment aux 75 % d’agents de catégorie C qui composent la territoriale un peu d’oxygène en matière de pouvoir d’achat.

Amélioration de certains cadres d’emplois

L’antépénultième point abordé dans notre déclaration est une revendication d’ordre général puisqu’il concerne l’amélioration de certains cadres d’emplois. A titre d’exemple, nous citerons :

  • la maîtrise ouvrière ;
  • la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
  • les ingénieurs territoriaux ;
  • le régime indemnitaire ;
  • l’accès à l’indice 499 ;
  • la filière médico-sociale.

Nous n’allons pas développer ces points puisque nous vous avons adressé début juillet un courrier accompagné de fiches techniques déclinant nos revendications.

Droits et moyens syndicaux

Enfin concernant le dossier des droits et moyens syndicaux, où en est-on de l’expérimentation de la mutualisation dans les collectivités territoriales ?

Le dialogue social que vous souhaitez, ne peut s’exercer sans les moyens nécessaires à l’accomplissement des mandats des délégués syndicaux. Qu’en est-il du financement de la formation syndicale ?

Depuis 2011, le ministère du travail impose aux confédérations syndicales d’utiliser les budgets de formation syndicale qu’il attribue, uniquement en direction des salariés du secteur privé !

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que seule la Fonction Publique Territoriale ne bénéficie d’aucuns moyens pour la formation syndicale.

Pour FORCE OUVRIERE, il s’avère nécessaire que les points évoqués fassent l’objet d’un réexamen dans les meilleurs délais dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de la Fonction Publique Territoriale.

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