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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CHANGEMENT DU TAUX DE FORFAIT SOCIAL

7 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #FONCTION PUBLIQUE

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CHANGEMENT DU TAUX DE FORFAIT SOCIAL

Depuis le 1er août, le nouveau taux du forfait social est de 20 % au lieu de 8 %.

Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de 8 %.

Ce nouveau taux s'applique sur les gains et rémunérations versés à partir du 1er août 2012 sauf sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Le dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prévoyance des agents pour qui l'adhésion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise à cotisations sociales et donc exonérée de forfait social.

Texte de référence : projet de loi de finances rectificative

Cette cotisation à la charge de l'employeur s'applique à certaines formes de rémunérations.

Le taux du forfait social

A compter du 1er août 2012, le forfait social s'établit -sauf exceptions- à 20%, contre 8% au 1er janvier 2012, 8%, contre 6% en 2011, 4% en 2010 et 2% en 2009. Le forfait social reste à 8% pour les contributions de prévoyance complémentaires. C'est l'Urssaf qui collecte cette contribution.

L'assiette du forfait social

Les rémunérations concernées par le forfait social répondent à deux conditions cumulatives :

- elles doivent être exclues de l'assiette de cotisations de Sécurité sociale

- elles doivent être assujetties à la CSG

Concrètement, les rémunérations suivantes sont concernées par le forfait social :

- l'intéressement

- la participation

- l'abondement des employeurs aux plans d'épargne salariale : plan épargne entreprise (PEE), plan épargne interentreprises (PEI) et Perco

- les contributions des employeurs à la retraite supplémentaire

Par D. GALOPIN

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