COMMENT LES AGENTS DE CATÉGORIE C PEUVENT-ILS ÊTRE ÉLIGIBLES À UN AVANCEMENT A L’ÉCHELLE 4 ?

8 Janvier 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

Avancement de grade 1

COMMENT LES AGENTS DE CATÉGORIE C PEUVENT-ILS

ÊTRE ÉLIGIBLES À UN AVANCEMENT A L’ÉCHELLE 4 ?

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d’avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade correspondant à l’échelle 4.

Il a notamment prévu que pour pouvoir être éligibles à cet avancement, les agents doivent avoir effectué 10 ans de services effectifs dans un grade correspondant à l’échelle 3. Les services réalisés dans un grade d’une autre échelle indiciaire ne peuvent donc être pris en compte. Ainsi, pour un agent recruté comme agent administratif stagiaire le 1^er avril 1995 en échelle 2, puis reclassé dans le grade d’agent administratif qualifié en échelle 3, la durée des services dans le grade est à décompter à partir de la date de son reclassement en échelle 3.

Par ailleurs, les adjoints administratifs de 2e classe peuvent aussi accéder au grade d’adjoint administratif de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel (art. 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : 4ème échelon et au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe).

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