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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DISPONIBILITÉ : Pour convenances personnelles

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 23.04.2020

affiche 49

DISPONIBILITÉ :

Pour convenances personnelles

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s'il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

À noter

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Activité salariée

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté

Activité indépendante

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Fonctionnaire exerçant une activité

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Fonctionnaire sans activité

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

  • votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
  • la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
  • les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

  • à la date prévue,
  • ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

À noter : 

Vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

Textes de référence

Article 14 bis

Articles 36, 67, 72, 75-1

Constitution du droit à pension

Article L161-8

Article R161-3

Article D172-2

Articles 18 à 26, 34-1

Article 11

Article 10

Articles 2 à 4, 34 à 37

II et IV

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