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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T. - AGENTS NON TITULAIRES : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ?

14 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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F.P.T. - AGENTS NON TITULAIRES : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ?

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et entrent donc dans le calcul de l'éventuelle indemnité compensatrice de congés non pris d'un agent non titulaire.

Le secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique a rappelé qu'un agent non titulaire qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée (ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire), a droit à une indemnité compensatrice (1).

Elle est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

En ce qui concerne les avantages en nature dont peut bénéficier l'agent non titulaire, ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation (2). Ils entrent donc dans le calcul de l'indemnité compensatrice.

QE n° 15023 - JO Sénat du 21 avril 2011

(1) → Décret n° 88-145 du 15 février 1988 / article 5

(2) → Article 82 du code général des impôts

(2) → Article L.242-1 du code de la sécurité sociale

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